TJ 82121, 18 juin 2026, RG 26/00130
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Texte de la décision
ORDONNANCE DU : 18 Juin 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00130 - N° Portalis DB3C-W-B7K-ERAJ
AFFAIRE : [D] [P] entrepreneur individuel C/ Société ABEILLE IARD & SANTE
NAC : 50D
Copies le 19 juin 2026 à :
Me Amélie VILLAGEON
Me Frédéric BENOIT-PALAYSI
Expert (OPALEXE)
Service expertises
Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN
ORDONNANCE DE REFERE
LE JUGE DES REFERES : Monsieur FOUQUET, Président
GREFFIER : Madame FORNILI, lors des débats
Madame COUTAL, lors de la mise à disposition
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [D] [P] entrepreneur individuel
identifié au SIREN sous le n° 848 522 355
demeurant 16 Route de montagne - 82700 MONTECH
représentée par Maître Amélie VILLAGEON, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE, avocat postulant, et assistée de Maître Hélène PUJOL, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
DEFENDERESSE
Société ABEILLE IARD & SANTE
immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 306 522 665
dont le siège social est sis 13 Rue du Moulin Bailly - 92270 BOIS COLOMBES
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Maître Frédéric BENOIT-PALAYSI de la SCP ACTEIS, avocats au barreau de TOULOUSE
Débats tenus à l'audience publique du 28 Mai 2026
Délibéré au 18 Juin 2026, par mise à disposition au greffe
FAITS ET PROCÉDURE :
Une décision du juge des référés de Montauban du 8 janvier 2026 a ordonné une expertise au contradictoire de Mme [D] [P], de la société les Etoiles, de Maître [M] [B], de Maître [Q] [T], de la société [Q] [T] - [Y] [I] Notaires, de Mme [H] [U], de Mme [O] [U], de Mme [F] [U], de M. [Z] [U] et de M. [X] [U].
M. [X] [R] a été désigné pour procéder aux opérations d’expertise.
Par exploit du 6 mai 2026, Mme [D] [P] a assigné la société Abeille IARD & santé devant le juge des référés.
A l’audience du 28 mai 2026, Mme [D] [P] demande l’extension des opérations d’expertise à la société Abeille IARD & santé. Elle fait valoir que les garanties qu’elle a souscrites auprès de cette société sont susceptibles d’être mobilisées en cas de litige.
La société Abeille IARD & santé s’en remet à justice sous les plus expresses réserves.
La décision a été mise en délibéré au 18 juin 2026.
MOTIFS :
L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La demande repose sur un motif légitime et il y a lieu d’y faire droit.
La demande étant principalement pré-contentieuse les dépens de la présente instance doivent demeurer à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS :
Nous, juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe
ETENDONS les opérations d’expertise confiées à M. [X] [R] par ordonnance en date du 8 janvier 2026 à la société Abeille IARD & santé et disons que l’ensemble de ces opérations lui seront communes et opposables,
CONDAMNONS Mme [D] [P] aux dépens,
RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.
Le Greffier Le Président
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