TJ 75056, 18 juin 2026, RG 26/02242
Vérifier : TJ 75056, 18 juin 2026, RG 26/02242 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : D + Déf
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 26/02242 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCXF2
N° MINUTE : 10/26
DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
du jeudi 18 juin 2026
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Monsieur [K] [F], demeurant [Adresse 1]
non comparant
à
S.A. ORANGE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 16 Avril 2026,
le Tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,
Constate que le demandeur a déclaré, par courrier du 17 juin 2026, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à son action.
Constate que la défenderesse a accepté le désistement d'instance et d'action.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 18 juin 2026 par Franck RENAUD, Juge assisté de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière
La Greffière Le Président
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.