TJ 39300, 16 juin 2026, RG 26/00136

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LONS LE SAUNIER
[Adresse 1]
[Localité 1]

N° RG 26/00136 - N° Portalis DBYK-W-B7K-C7P7

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D’ACTION DU : 16 Juin 2026

DEMANDEUR(S) :
Société [Adresse 2]

DÉFENDEUR(S) :
M. [Y] [Q]
Mme [E] [Q]

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D’ACTION

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 16 Juin 2026 par Madame Cécile SALVI-POIREL, Juge des contentieux de la protection de LONS LE SAUNIER, assistée de Madame Sandrine MAIGNAN, Greffier, et de Madame [J] [B], Greffier stagiaire

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Société HLM LA MAISON POUR TOUS S.C.I.C.
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Mme [U] [S], salariée, munie d’un pouvoir spécial

à :

Monsieur [Y] [Q]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Non comparant, ni représenté

Madame [E] [Q]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Non comparante, ni représentée

Vu l’article 384 du Code de procédure civile ;

A l'audience de ce jour, la Société [Adresse 2] a indiqué se désister de son action.

Monsieur [Y] [Q] et Madame [E] [Q] n'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.

Par conséquent, il convient de constater le désistement d'action de la Société HLM LA MAISON POUR TOUS S.C.I.C. ce qui emporte accessoirement extinction de l’instance.

PAR CES MOTIFS,