TJ 13055, 7 mai 2026, RG 20/02869

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74

JUGEMENT DU 07 Mai 2026

Numéro de recours: N° RG 20/02869 - N° Portalis DBW3-W-B7E-YDVQ

AFFAIRE :
DEMANDERESSE
S.A.S. [1]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Quentin FRISONI, avocat au barreau de PARIS substitué par
Me Simon BEDUCHAUD, avocat au barreau de PARIS

C/ DEFENDERESSE
Organisme CPAM DE SEINE ET MARNE
*
[Localité 3]
non comparante, ni représentée

DÉBATS : À l'audience publique du 07 Mai 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président : GROULT Antonin, Juge

Assesseurs : PESCE-CASTELLA Catherine
DICHRI Rendi

L’agent du greffe lors des débats : MULLERI Cindy

À l'issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège.

NATURE DU JUGEMENT

réputé contradictoire

FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE

Par courrier expédié le 13 novembre 2020, la S.A.S. [1] a saisi le tribunal pour contester la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la CPAM de Seine-et-Marne, saisie le 21 août 2020, concernant sa demande d'inopposabilité de la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident de M. [C] [P], son salarié, survenu le 11 octobre 2019.

À l'audience, la S.A.S. [1], par l'intermédiaire de son conseil, déclare se désister de son instance car elle a obtenu une réduction partielle des arrêts de travail en [2].

La CPAM de Seine-et-Marne n'est ni présente ni représentée.

MOTIFS

Le désistement de la demanderesse à l’instance a immédiatement produit son effet extinctif.

Il convient de donner acte à la S.A.S. [1] de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS