TJ 35238, 19 juin 2026, RG 26/00138

RE F E R E

N°

Du 19 Juin 2026

N° RG 26/00138 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MBFY
79B

c par le RPVA
le
à

Me Anne-christine LAINE, Me Guillem QUERZOLA

- copie dossier

Expédition et copie executoire délivrée le:
à

Me Anne-christine LAINE,

Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

OR D O N N A N C E

DEMANDEUR AU REFERE:

S.C. SPRE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Anne-christine LAINE, avocat au barreau de RENNES substitué par Me LEBLOIS, avocat au barreau de RENNES, , Me Guillem QUERZOLA, avocat au barreau de PARIS

DEFENDEUR AU REFERE:

S.A.R.L. LE SILVER STAR, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante

LE PRESIDENT: Alice MAZENC, Présidente

LE GREFFIER: Claire LAMENDOUR, greffier, lors des débats et lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.

DEBATS: à l’audience publique du 13 Mai 2026,

ORDONNANCE: réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 19 Juin 2026, date indiquée à l’issue des débats

VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de [Localité 1] dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.
L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.

Vu les articles 1543 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que suivant acte de commissaire de justice délivré le 03 février 2026, la société pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes du commerce (SPRE) a fait assigner la SARL LE SILVER STAR devant la présidente du Tribunal judiciaire de Rennes ;

Attendu qu’en ses dernières conclusions déposées et soutenues à l’audience du 13 mai 2026, la SPRE demande à la présidente du Tribunal d’homologuer le protocole transactionnel régularisé avec la SARL LE SILVER STAR ;

Attendu qu’il y a lieu d’homologuer le protocole transactionnel régularisé par la SPRE et la SARL LE SILVER STAR le 16 mars 2026.

PAR CES MOTIFS :