TJ 79191, 17 juin 2026, RG 26/00097
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Texte de la décision
Code NAC : 48J
N° RG 26/00097 - N° Portalis DB24-W-B7J-EQUE
Minute n° 26/00037
Affaire : [A] [H], [X] [K] C/ Société LA FORET(référence créance: 11458), S.C.P. DION-SELOSSE (référence créance: EAU 150118482570), Société TOTAL ENERGIES (référence créance: 115151635), Société CRCAM CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES(référence créances: 56050374462,56031448242,73168890908), Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE(référence créance: 41153035241100), Société L'OLIVIER ASSURANCE(référence créance: K1 25 02 2559), SGC THOUARS(référence créances: 36702290915, ASSAINISSEMENT)
Dossier Banque de France :
ref N° BDF: 000325016662
JUGEMENT DU 17 Juin 2026
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE
DEMANDEURS :
Monsieur [A] [H]
né le 14 Juillet 1999 à CHÂTEAUROUX (36000)
3, place du Boël
79100 THOUARS
comparant assisté de Me Pierre MARTIN, avocat au barreau des DEUX-SÈVRES
Madame [X] [K]
née le 12 Mars 2004 à CHAMBRAY LES TOURS (37170)
3, place du Boël
79100 THOUARS
comparante assistée de Me Pierre MARTIN, avocat au barreau des DEUX-SÈVRES
DÉFENDERESSES :
Société LA FORET(référence créance: 11458)
29 Boulevard Pierre et Marie Curie
79100 THOUARS
non comparante
S.C.P. DION-SELOSSE (référence créance: EAU 150118482570)
27 rue Bujault
BP 155
79303 BRESSUIRE CEDEX
non comparante
Société TOTAL ENERGIES (référence créance: 115151635)
POLE SOLIDARITÉ
2B, rue Louis Armand- CS 51518
75725 PARIS CEDEX 15
non comparante
Société CRCAM CHARENTE-MARITIME DEUX-SÈVRES(référence créances: 56050374462,56031448242,73168890908)
14, rue Louis Tardy
17140 LAGORD
non comparante
Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE(référence créance: 41153035241100)
Chez [Y] CONTENTIEUX
SERVICE SURENDETTEMENT
95908 CERGY PONTOISE CEDEX 9
non comparante
Société L'OLIVIER ASSURANCE(référence créance: K1 25 02 2559)
10, rue de l'Abbé Stahl
Parc République
59700 MARCQ EN BAROEUL
non comparante
SGC THOUARS(référence créances: 36702290915, ASSAINISSEMENT)
4, rue Jules Ferry
BP 30189
79104 THOUARS CEDEX
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire, en matière de surendettement des particuliers: Caroline PELLETIER
Greffier lors des débats et du prononcé :Laurent BOURGAULT
DÉBATS :
Audience publique du : 1er Avril 2026
DÉCISION :
Réputée contradictoire, en premier ressort, rendue le 17 Juin 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l'information préalablement donnée aux parties à l'audience.
Copies certifiées conformes délivrées aux parties le 19 Juin 2026
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