TJ 79191, 17 juin 2026, RG 25/00109

Code NAC : 53B
N° RG 25/00109 - N° Portalis DB24-W-B7J-EQDC
Minute n° 26/00192

S.A. DOMOFINANCE

C/

[V] [I]

JUGEMENT DU 17 Juin 2026
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE

DEMANDEUR :

S.A. DOMOFINANCE
1 Boulevard Haussmann
75009 PARIS
Rep/assistant : Me Aurélie DEGLANE, avocat plaidant au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
Rep/assistant : Me Paul MAILLARD (SCP MONTAIGNE AVOCATS), avocat postulant au barreau des DEUX-SÈVRES substituée à l'audience par Me Hugo MANNEVY (SCP MONTAIGNE AVOCATS), avocat au barreau des DEUX-SÈVRES

DÉFENDEUR :

Monsieur [V] [I]
né le 12 Mai 1993 à THOUARS( DEUX-SÈVRES)
19 Grande Rue
Bilazais
79100 PLAINE ET VALLEES

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER

Greffier lors des débats et du prononcé :Laurent BOURGAULT

DÉBATS :

Audience publique du : 5 Février 2026

DÉCISION :

Réputée contradictoire, en premier ressort, rendue le 17 Juin 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l'information préalablement donnée aux parties à l'audience.

Copie exécutoire délivrée le 19 Juin 2026 à: Me Aurélie DEGLANE,
copies certifiées conformes le 19 Juin 2026 à: Me Aurélie DEGLANE, Me Paul MAILLARD,
S.A. DOMOFINANCE, Mr [V] [I]