TJ 62119, 27 mars 2026, RG 25/03199

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Constate qu’en application de l’article 3 du règlement européen BRUXELLES II bis refonte n°2019/1111 du 25 juin 2019 et de l’article 8 du règlement ROME III en date du 20 décembre 2010, le juge français est compétent et la loi française applicable ;

Prononce en application des articles 233 et 234 du Code Civil le divorce de :

Monsieur [C] [I]
Né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 3] (Tunisie)

et

Madame [H] [G]
Née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 2] (Tunisie)

Mariés le [Date mariage 1] 2021 à [Localité 5] (Tunisie) ;

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du Code de Procédure Civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 6] ;

Homologue la convention de divorce des parties du 28 juillet 2025 annexée à la présente décision et lui donne force exécutoire ;

Dit qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 7 octobre 2025 ;

Condamne chaque partie à payer la moitié des dépens dit que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les an, mois et jour susdits.

Le greffier Le juge aux affaires familiales