TJ 64445, 18 juin 2026, RG 25/00191

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]-SITE DES HALLES
Chambre des contentieux
de la protection
[Adresse 1]
[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/00191 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GG6W

JUGEMENT

DU : 18 Juin 2026

[D] [L]

C/

S.A.S. [Adresse 2] - PG IMMO

N° MINUTE :

JUGEMENT

Après débats à l'audience publique du Tribunal Judiciaire tenue le 02 Avril 2026, l'affaire a été mise en délibéré. Le Président, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile a avisé les parties présentes ou représentées que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 04 Juin 2026.

En application de l’article 450 du code de procédure civile, le délibéré a été prorogé au 18 Juin 2026 date à laquelle le jugement suivant a été rendu.

Sous la Présidence de M. Benoît VERLIAT,
Assisté de Mme Marie-France PLUYAUD, Greffier ;

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

Mme [D] [L]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
comparante en personne

ET :

DÉFENDEUR

S.A.S. [Adresse 2] - PG IMMO
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Maître Guillaume FRANCOIS de la SELARL AQUI'LEX, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN, absent à l'audience du 2 avril 2026

Copies délivrées à toutes les parties le :
EXPOSE DU LITIGE

Suivant requête reçue par le greffe le 30 septembre 2025, Madame [D] [L] a saisi le Tribunal judiciaire de PAU en demandant au Tribunal de faire « respecter la loi ».

Aux termes du constat d'échec de conciliation, il apparaît que Madame [L] a un litige l’opposant à la SAS [Adresse 2] syndic de son immeuble.

L’affaire a été appelée à l’audience du 2 avril 2026 à laquelle Madame [D] [L] a maintenu sa demande.

La SAS SQUARE HABITAT-PG IMMO qui n’était pas présente à l’audience a adressé des conclusions le 29 mai 2026 afin de soulever l’irrecevabilité de la demande.

L’affaire a été mise en délibéré au 4 juin 2026. En raison de la charge de travail du magistrat et du greffe le délibéré a été prorogé au 18 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 444 du Code de procédure civile le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.

En l’espèce, il convient d’ordonner la réouverture afin de permettre un débat contradictoire sur les derniers arguments développés par la SAS [Adresse 6].

PAR CES MOTIFS