TJ 01053, 16 juin 2026, RG 26/00031

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 16 JUIN 2026

N° RG 26/00031 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HIYH

Dans l’affaire entre :

S.A.R.L. INGENIERIE CONSEIL TECHNIQUE (ICT)
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro B 401 59 229
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Yves TETREAU, avocat au barreau de LYON, vestiaire : T 680

Situation :

DEMANDERESSE

et

Organisme Organisme de Gestion de l’Enseignement Catholique (OGEC) du lycée [Etablissement 1] association régie par la loi du 1er juillet 1901,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Eric DEZ, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 12

DEFENDERESSE

* * * *

Magistrat : Madame CARDONA,

Greffier : Madame CORMORECHE,

Débats : en audience publique le 05 Mai 2026

Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 16 Juin 2026

EXPOSE DU LITIGE

La société ICT est intervenue à la demande de l’Organisme de Gestion de l’Enseignement Catholique (OGEC) du lycée professionnel [Localité 2] de [Localité 3], dans le cadre de projets de construction.

L’OGEC du lycée professionnel [Localité 2] de [Localité 3] a ultérieurement résilié le marché confié à la société ICT et s’est engagé à régler les factures émises au titre des avant-projets (AVP) réalisés.

Malgré plusieurs mises en demeure adressées par la société ICT, l’OGEC du lycée professionnel [Localité 2] de [Localité 3] n’a pas procédé au règlement des sommes dues.

Dans ce contexte, la société ICT a, par acte de commissaire de justice en date du 7 janvier 2026, fait citer l’OGEC du lycée professionnel [Etablissement 2] de Bourg-en-Bresse devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, aux fins qu’il soit condamné à lui régler par provision la somme de 18 058,69 euros et la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 17 février 2026, la société ICT a indiqué oralement que le principal avait été réglé par le défendeur, mais a maintenu sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’affaire a été renvoyée au 5 mai 2026.

Aux termes de ses écritures, L’OGEC du lycée professionnel [Localité 2] de [Localité 3], représenté par son avocat, sollicite le rejet de la demande de la société ICT et sa condamnation aux dépens. Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que par lettre recommandée avec avis de réception du 23 décembre 2025, il avait informé la société ICT du règlement prochain des sommes dues et que celui-ci est effectivement intervenu le 13 janvier 2026.

MOTIFS

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit que « dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, (le juge des référés) peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ». Une provision ne peut être octroyée que pour autant qu’aucune contestation sérieuse n’existe ni sur le principe de l’obligation qui fonde la demande, ni sur le montant de la somme accordée à titre de provision.

En l’espèce, la société ICT a confirmé le bon règlement de la somme due par l’OGEC du lycée professionnel [Localité 2] de [Localité 3].

La demande de provision formée à ce titre est donc devenue sans objet.

La société ICT a adressé plusieurs relances et mises en demeure à l’OGEC du lycée professionnel [Localité 2] de [Localité 3] avant de procéder à son assignation, afin d’obtenir le règlement de la somme de 18 058,69 euros.

Dans ces conditions, l’OGEC du lycée professionnel [Localité 2] de [Localité 3] sera condamné aux dépens, ainsi qu’à payer à la société ICT la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS