TJ 34032, 16 juin 2026, RG 25/00712

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Références :
N° RG 25/00712 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E34TQ

MINUTE N°2026/ 380

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 16 Juin 2026

S.A. SFHE Service Contentieux

c/

[L] [N]

Copie délivrée à
Maître [Z][O] [B]
prefecture

Copie exécutoire délivrée à
Maître Emmanuelle CARRETERO

Le

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Juge des contentieux de la protection

DEMANDERESSE :

S.A. SFHE Service Contentieux
inscrite au RCS sous le n° 642 016 703
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]

Représentée par Maître Emmanuelle CARRETERO de la SCP SOLLIER / CARRETERO, avocats au barreau de MONTPELLIER

DÉFENDEUR :

Monsieur [L] [N]
né le 24 aout 1965 à [Localité 4]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 5]

Représenté par Maître Michel-pierre RAYNAUD-BARDON de la SCP RAYNAUD-BARDON BANCE, avocats au barreau de BEZIERS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats en audience publique et du prononcé :

Président : Régis DUFAUT, Magistrat à titre temporaire chargé des contentieux de la protection
Greffière : Emeline DUNAS,

ORDONNANCE :

contradictoire, et en premier ressort,

A l’audience publique des référés du Tribunal Judiciaire, tenue le 05 mai 2026, l’affaire a été régulièrement appelée et après mise en délibéré, l’ordonnance suivante a été rendue où il a été statué comme suit :

RAPPEL DES FAITS

Par contrat en date du 30 juillet 2020, la Société Française d’Habitations Economiques (S.F.H.E) a donné à bail à Monsieur [N] [L] un bien à usage d’habitation sis [Adresse 6] à [Localité 6] pour un loyer initial mensuel de 342 ,73 €, outre 108,86 € de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, la Société Anonyme SFHE Service Contentieux, selon acte de commissaire de justice en date du 10 octobre 2025 a fait signifier à Monsieur [N] [L] un commandement de payer visant la clause résolutoire, pour un arriéré locatif d'un montant de 2003,35€.

Ce commandement de payer a été dénoncé à la CCAPEX le 14 octobre 2025 .

Par acte de commissaire de justice en date du 23 décembre 2025 , auquel il est référé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, la Société Anonyme SFHE Service Contentieux a assigné Monsieur [N] [L] devant le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] statuant en référé aux fins de voir :

*constater la résiliation de plein droit du bail, et en conséquence, voir ordonner l'expulsion de Monsieur [N] [L] ainsi que celle de tout occupant de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;

*condamner à titre provisionnel Monsieur [N] [L] au paiement de la somme de 2823,59 euros à valoir sur l'arriéré des loyers et des charges impayés arrêtés au 1er décembre 2025 , en outre au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges, soit la somme de 451,59€, jusqu'à la libération définitive des lieux, ainsi que de la somme de 200€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance .

Aucun diagnostic social et financier n’a été reçu au greffe avant l’audience.

A l’audience du 5 mai 2026, la Société Anonyme SFHE Service Contentieux, représentée par son avocat, maintient l’intégralité de ses demandes et actualise la dette due à hauteur de 4220,42€, somme arrêtée au 24 avril 2025. Elle précise qu’il n’y a pas eu de reprise des paiements.

Représenté à l’audience par son conseil , Monsieur [N] [L] reconnaît le montant de la dette locative . Suite à la privation , le 29 octobre 2025 , par France Travail , de son Allocation de Retour à l’emploi (ARE) et au refus , le 24 septembre 2025 , de l’Allocation de Solidarité Spécifique ( ASS ) , Monsieur [N] [L] est dans une situation financière préoccupante. Nonobstant, il se dit prêt à rembourser sa dette dès que son RSA sera débloqué . Dans l’attente, il souhaite se maintenir dans les lieux . Il demande en conséquence la suspension de la clause résolutoire et sollicite des délais de paiement. Il demande enfin la condamnation de la SA SFHE à lui verser 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’au paiement des dépens .

Dans ses conclusions responsives , la Société Anonyme SFHE Service Contentieux se dit opposée à tout délai de paiement , Monsieur [N] [L] étant dans l’impossibilité d’indiquer de quelle manière il va pouvoir s’acquitter de sa dette.

L'affaire a été mise en délibéré au 16 juin 2026 pour y être rendue la présente décision par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait toutefois droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité de la saisine en référé

L’article 834 du Code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

L’article suivant précise qu’il peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, l’occupation sans droit ni titre d’un immeuble, qui peut résulter du constat de la résiliation du bail du fait d’impayés, constitue un trouble manifestement illicite que le juge des référés se doit de faire cesser si elle est avérée.

L’action en référé est donc recevable.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail et ses conséquences

1°) Sur la recevabilité de l'action :

Une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture de l'Hérault par mail reçu le 23 décembre 2025 soit plus de six semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

En conséquence, l'action diligentée par la Société Anonyme SFHE Service Contentieux apparaît recevable.

2°) Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire :

L'article 24 issu de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 applicable au 29 juillet 2023, modifiant la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, d’application immédiate pour les contrats en cours, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Toutefois, conformément à l'avis rendu par la Cour de cassation le 13 juin 2024, ces dispositions n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi.

Ainsi, elles n'ont vocation à s'appliquer qu'aux contrats conclus postérieurement à la loi du 27 juillet 2023 ainsi qu'à ceux conclus antérieurement dont la clause résolutoire ne préciserait aucun délai.

En l'espèce, le bail conclu le 30 juillet 2020 contient une clause résolutoire (n° 7) prévoyant un délai de deux mois et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 10 octobre 2025 pour la somme en principal de 2003,35€.

Conformément au décompte produit, ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois , de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 11 décembre 2025.

3°) Sur la condamnation au paiement de l'arriéré locatif :

Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que de l'article 07, a) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

La Société Anonyme SFHE Service Contentieux produit un décompte démontrant que Monsieur [N] [L] reste lui devoir, déduction faite des frais de poursuite , la somme de 4220,42€ à la date du 24 avril 2026 .

Monsieur [N] [L] représenté à l’audience par son conseil , ne conteste ni le principe, ni le montant de la dette.

En conséquence, Monsieur [N] [L] sera condamné à titre provisionnel au paiement de la somme de 4220,42€ au titre de l’arriéré des loyers, charges et indemnités d'occupation éventuelles.

4°) Sur les délais de paiement :

L’article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 précitée dispose que le juge peut, même d’office, accorder des délais de paiement au locataire à la condition qu'il soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, dans la limite de trois années. Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus. Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

En l’espèce, il apparaît que le versement des loyers n’a pas repris et que Monsieur [N] [L] est en fin de droits . Dans l’attente du versement du RSA , il ne dispose semble-t-il d’aucune ressource.

Il n’est donc pas possible de lui accorder des délais de paiement.

5°) Sur les conséquences de l’acquisition de la clause résolutoire

Devenu occupant sans droit ni titre à compter de la date de résiliation du bail, Monsieur [N] [L] ne pourra qu’être expulsé selon les modalités prévues au dispositif de la présente ordonnance.

Conformément à l'article L.433-1 du Code des procédures civiles d'exécution, les meubles se trouvant dans les lieux seront remis aux frais des personnes expulsées en un lieu qu'elles désigneront. À défaut, ils seront entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par le commissaire de justice chargé de l'exécution après sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans le délai imparti.

Monsieur [N] [L] sera enfin condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 11 décembre 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité sera fixée au montant du loyer et des charges tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, ce afin de réparer le préjudice découlant pour la Société Anonyme SFHE Service Contentieux de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.

Sur les dépens

L’article 491 du Code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens. Il le fait conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, selon lesquelles la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Monsieur [N] [L] , partie perdante , sera donc condamné aux entiers dépens de la présente instance.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, compte-tenu de la situation économique particulièrement précaire de Monsieur [N] [L] , l’équité commande de rejeter la demande de la Société Anonyme SFHE Service Contentieux au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514-1 du Code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de droit pour les décisions de première instance.

PAR CES MOTIFS,