TJ 76540, 19 juin 2026, RG 25/02239

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle des Contentieux de la Protection
22 Rue de Crosne
76037 ROUEN CEDEX 1

N° RG 25/02239 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NPRM

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
DU 19 JUIN 2026
(articles 394 et 395 du code de procédure civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

OPH ROUEN HABITAT
5 Place du Général de Gaulle
BP 16
76040 ROUEN
représentée par MME [L], munie d’un pouvoir écrit

A :

M. [D] [N] et Mme [C] [N]
72 rue Guillaume d’Estouteville
Apt 55 - Esc C
76000 ROUEN
non comparante, ni représentée

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 18 Novembre 2025

Le Tribunal :

- Constate que la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

- Constate que les défendeurs ont accepté implicitement, par leur absence, ce désistement ;

- Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours ;

Ainsi jugé en audience publique le 19 Juin 2026 par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Madame Céline JOINT, Greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,