TJ 76540, 19 juin 2026, RG 25/02254

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle des Contentieux de la Protection
22 Rue de Crosne
76037 ROUEN CEDEX 1
Tél. : 02.76.27.85.85
Courriel : civil3.tj-rouen@justice.fr

N° RG 25/02254 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NPVL

SA ROUEN HABITAT

C/

M. [X] [H]

CONVOCATION EN AUDIENCE DE JUGEMENT
après le prononcé du jugement, sur difficultés à régler dans celui-ci
(art. 461 - 462 - 463 - 464 du code de procédure civile)

Madame [S]

Madame, Monsieur, Maître,

J’ai l’honneur de vous inviter à comparaître à l'audience publique de ce tribunal :

LE 19 JUIN 2026 A 09 H 00
devant le Juge des Contentieux de la Protection
22 rue de Crosne - 76000 ROUEN - salle Corneille

☐ sur une demande en interprétation de jugement

☐ sur une demande en réparation d'erreur ou omissions matérielles qui affectent le jugement

☐ sur une demande tendant à faire compléter le jugement qui a omis de statuer sur un chef de la demande

☐ sur une demande relative aux choses jugées qui n'étaient pas demandées ou qui ont été accordé au delà de ce qui était demandé

La présente convocation vaut citation. Vous êtes avisé que faute de comparaître, vous vous exposez à ce qu'un jugement soit rendu contre vous sur les seuls éléments fournis par votre adversaire.

Toute personne en situation de handicap ou à mobilité réduite ayant besoin d’un accompagnement au sein du tribunal judiciaire de Rouen à l’annexe 22 rue de Crosne, est invitée à adresser un mail à madame la directrice des services de greffe judiciaires, à l’adresse de messagerie suivante : tj2-rouen@justice.fr. Une copie de ce message peut être adressée au greffe.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, Maître, l’expression de mes salutations distinguées.

Fait à Rouen, le 19 Juin 2026

La greffière,
AVIS IMPORTANT:
Les parties se défendent elles-mêmes.
Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par :
- un avocat
- leur conjoint, leur concubin, leur partenaire de PACS
- leurs parents ou alliés en ligne directe
- leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au 3ème degré inclus
- les personnes attachées exclusivement à leur service personnel ou à leur entreprise
- l'état, les départements, les communes et les établissements publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un agent de leur administration.
Le représentant s'il n'est avocat doit justifier d'un POUVOIR SPÉCIAL (Art. 762 du CPC)
POUVOIR SPÉCIAL
(art. 762 du code de procédure civile)

Je soussigné(e)..............................................................................................................................................

demeurant......................................................................................................................................................

donne pouvoir à M........................................................................................................................................

(préciser votre lien).......................................................................................................................................

pour me représenter devant le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN dans l'affaire rappelée en références et m'opposant à............................................................................................................................

N.B : Veuillez joindre à votre pouvoir la photocopie d'une pièce d'identité.

Date et signature

N° RG 25/02254 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NPVL