TJ 91228, 18 juin 2026, RG 26/00060

T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D’[Localité 1]-[Localité 2]
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Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Le 18 juin 2026

N° dossier: N° N° RG 26/00060 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-R2YQ

MINUTE N°26/948

NAC : 14I ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE -

Article L. 3211-12 du code de la santé publique

RECOURS FACULTATIF

REJET DE LA DEMANDE
Rendue le 18 juin 2026

François MILLET, Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, assisté lors du débat et du prononcé du délibéré de Madame Manon LIEBAR, greffier.

ENTRE :

Monsieur [H] [L]
né le 11 Octobre 1984 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Comparant, assisté de Me GASC-AOUN Marie-Laure, avocate au barreau de l’Essonne

DEMANDEUR

[A] :
Monsieur [L] [V]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant

ET :

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D’[Localité 5]
Non comparant

DÉFENDEURS

MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des conclusions le 17 juin 2026;

Vu la requête de mainlevée de l’hospitalisation d’office en milieu psychiatrique présentée par l’intéressé par courrier daté du 27 mai 2026, adressée au magistrat du siège en date du 9 juin 2026, et enregistrée au greffe du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’EVRY le 27 Mai 2026 ;

L’affaire a été appelée à l’audience du 18 Juin 2026, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne faisant l’objet de soins.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;

Ainsi fait et jugé à [Localité 1] le 18 juin 2026 ;

Et nous avons signé avec le greffier nous assistant.

Le greffier
Le juge

Manon LIEBAR
François MILLET