TJ 77284, 19 juin 2026, RG 26/03205

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
──────────
CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
────
Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1]

Ordonnance disant n’y avoir lieu à statuer

Ordonnance du 19 Juin 2026
Dossier N° RG 26/03205 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEQKK

Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Anastasia CALIXTE, greffier ;

Vu les articles L. 742-1 à L.742-5 et L.743-1 à L.743-25 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le recours de M. [N] [I] [Y] daté du 15 Juin 2026, reçu et enregistré le 16 juin 2026 à 16h06 au greffe du tribunal, tendant à contester le placement en rétention administrative pris par le PREFET DU VAL-DE-MARNE de :

Monsieur [N] [I] [Y], né le 13 Mai 1962 à , de nationalité Portugaise

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que l’administration nous informe à la lecture du registre que M. [N] [I] [Y] a été libéré et n’est donc plus retenu au centre de rétention depuis le 17 juin 2026 à 17h45.

Que dans ces circonstances, puisque la rétention administrative de l'intéressé a pris fin avant même qu’il ne comparaisse devant le magistrat du siège saisi d’un recours tendant à contester le placement en rétention administrative, l’instance devient sans objet ;

PAR CES MOTIFS,