TJ 84031, 17 juin 2026, RG 26/00161
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Texte de la décision
JUGEMENT DU : 17 JUIN 2026
DOSSIER : N° RG 26/00161
N° Portalis DB3G-W-B7K-GXVU
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS
JUGEMENT
Procédure accélérée au fond
A l'audience publique des référés tenue le dix sept juin deux mil vingt six
Nous, Anne DELIGNY, présidente du tribunal judiciaire de de CARPENTRAS, assistée de Rudy LESSI, greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Mme [D] [J],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Aurélien KNOEPFLI, avocat au barreau de CARPENTRAS, avocat plaidant/postulant
ET :
M. [C] [J],
demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
DÉBATS :
Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 10 Juin 2026, avons rendu ce jour la décision ainsi qu'il suit par mise à disposition au greffe,
Le :
Exécutoire à :
Expédition à :
Me Aurélien KNOEPFLI
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [D] [J] et Monsieur [C] [J] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 2008 sans contrat préalable à leur union.
Le 16 janvier 2015, ils faisaient ensemble l’acquisition d’un bien immobilier avant de divorcer le 11 septembre 2019.
Madame [J] expose qu’elle se heurte, depuis leur séparation, à l’inertie et au silence de son ex époux.
Le 3 avril 2025, elle apprenait que Monsieur [J] avait cessé de payer les échéances du crédit relatif à l’immeuble commun; ils recevaient un courrier de résiliation forcée du contrat de crédit ainsi qu’un commandement de saisie aux fins de vente.
Madame [J] était autorisée à assigner Monsieur [N] [J] en procédure accélérée au fond devant la présente juridiction.
Elle réclame essentiellement l’autorisation de vendre seule à l’amiable le bien immeuble commun ; subsidiairement, elle demande au juge des référés d’ordonner la vente aux enchères publiques du bien.
En tout état de cause, elle demande la condamnation de Monsieur [J] aux entiers dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [J] ne comparait pas.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l’autorisation de vendre seul le bien indivis :
Au visa de l’article 815 -6 du code civil, “le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun. Il peut notamment autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l’indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents en prescrivant au besoin les conditions de l’emploi...Il peut également autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente ou de bien indivis”.
Il est acquis que cet article est applicable à toutes les indivisions quelque soit leur origine et leur nature.
Il est également acquis que le président du tribunal, saisi sur le fondement de l’article 481-1 du code de procédure civile, peut ordonner une vente d’un bien indivis dans l’intérêt commun des indivisaires et autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente lorsque celui-ci est justifié par l’urgence et l’intérêt commun.
En l’espèce Madame [J] et Monsieur [J] sont propriétaires indivis d’un immeuble acquis par le biais d’un crédit immobilier; .
Madame [J] demande l’autorisation de vendre seule l’immeuble et il lui appartient de justifier que l’inertie de son ex époux met en péril l’intérêt commun des co-indivisaires.
D’après les pièces du dossier, le bien dont s’agit fait l'objet d'un crédit. Il était convenu entre les parties que Monsieur [J] pouvait y demeurer en contrepartie du paiement des échéances du prêt. Or, Monsieur [J] a cessé de payer les sommes dues à la banque.
La requérante recevait par la suite un courrier de la banque l'informant que, au 23 septembre 2025, étaient exigibles :
- Les échéances échues impayées : 3 681,67 euros ;
- Les majorations sur les échéances impayées : 1 046,03 euros ;
- Le capital restant dû 139 824,40 euros ;
- L’indemnité contractuelle de 7 % : 2 787,70 euros.
La banque résiliait le prêt et exigeait le paiement des sommes dues; la dette de l’indivision s’élève donc à la somme de 47 339,80 euros au 23 septembre 2025 et ne cesse de s’accroître compte tenu des intérêts majorés et des pénalités et des frais.
Le risque d’aggravation de l’endettement des co-indivisaires ainsi que le risque de saisie vente du bien concerné, pour laquelle les intéressés ont reçu un commandement le 21 mai 2026, caractérisent l’urgence.
L’apurement du passif indivis ainsi que la diminution des charges en résultant caractérisent en l’occurrence l’intérêt commun de l’indivision à procéder à la vente de ce bien qui coûte de l’argent à l’indivision, en intérêts, cotisations d’assurances et charges foncières.
Monsieur [J] est resté taisant à toutes les sollicitations et ne comparait pas à l’audience.
Il sera fait droit à la demande principale de la requérante qui sera autorisée à vendre seule, amiablement le bien immeuble au prix minimum de 47.339,80 euros (solde restant dû à l’organisme de crédit au 23 septembre 2025).
Le bien fondé de la demande principale à laquelle il est fait droit rend inutile l’examen de la demande subsidiaire sur la vente forcée.
Sur les demandes accessoires :
Monsieur [J] sera condamné aux entiers dépens ainsi qu’au paiement au profit de Madame [J] d’une somme de 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile
L’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par procédure accélérée au fond, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort par mise à disposition au greffe,
Autorisons Madame [D] [J] à vendre, seule, amiablement, le bien immeuble situé [Adresse 3], au prix minimum de 47.339,80 euros,
Autorisons tel commissaire de justice qu'il plaira à Madame [J] à pénétrer dans l'immeuble, assisté de tout professionnel en matière de diagnostics obligatoires et préalables à la vente, de tout professionnel de l'immobilier en matière d'évaluation de la valeur du bien, afin de dresser le procès-verbal de description des lieux avec pour mission :
- De se rendre sur place et pénétrer dans l'immeuble tant en la présence qu'en l'absence des occupants,
- D'établir un constat des lieux et de l'occupation de l'immeuble en se faisant remettre au besoin copie de la carte d'identité du ou des occupants, et s'il existe un ou plusieurs locataires, se faire remettre copie du bail d'habitation, du bail commercial, ou de tout titre d'occupation,
- De prendre toutes photos qu'il lui plaira,
- De se faire accompagner de « diagnostiqueur ›› aux fins de dresser les constats d'amiante, et si nécessaire termites et plomb, l'état des risques et pollution, et le diagnostic performance énergétique, et tout autre diagnostic technique nécessaire,
- De se faire accompagner d’un professionnel aux fins de dresser un avis de valeur,
- De procéder à l'ouverture et à la fermeture des portes pour permettre aux acquéreurs potentiels d'effectuer la visite de l'immeuble, sous réserve d'un délai de prévenance de 10 jours, et ce, par tout moyen,
- Du tout dresser constat pour valoir ce que de droit,
Disons que le commissaire de justice pourra se faire assister, si besoin est, de la force publique et d'un serrurier,
Ordonnons le séquestre du prix de vente jusqu'à la survenance d'un accord transactionnel ou une décision de justice, mais d'ores et déjà autoriser le Notaire commis à régler avec le prix de vente les frais et honoraires des commissaires de justice, diagnostiqueurs, professionnels de l’immobilier, et le solde du crédit immobilier affecté à l'immeuble, outre les frais et taxes induits par la vente,
Condamnons Monsieur [C] [J] aux entiers dépens et au paiement de la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
Rappelons que l’exécution provisoire est de droit;
Ainsi fait et ordonné les jour, mois et an susdits,
La présente décision a été signée par Anne DELIGNY, présidente et Rudy LESSI, greffier, présent lors des débats et du prononcé.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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