TJ 22278, 28 mai 2026, RG 24/00105

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC POLE SOCIAL

Jugement du 28 Mai 2026

N° RG 24/00105 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FPTQ
N° minute 26/00186

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame LECORNU, faisant fonction de Président
Madame CHANIEAU, Assesseur employeur
Monsieur MALLET, Assesseur Salarié

GREFFIER : Madame BRICAUD

DÉBATS : à l'audience publique du 28 mai 2026

JUGEMENT rendu par Madame LECORNU, Vice-Présidente.

ENTRE :

URSSAF DE BRETAGNE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Madame [L] [D], en vertu d’un pouvoir spécial

ET :

Monsieur [F] [Y], demeurant [Adresse 2]
Non comparant

Notifié le :
Copie conforme délivrée à : URSSAF DE BRETAGNE, Monsieur [F] [Y]

PROCÉDURE

Vu l’instance enregistrée au greffe le 15/03/2024;

Vu les articles 385 et 394 à 399 du code de procédure civile ;

Attendu que par courrier du 26 mars 2026, l’URSSAF DE BRETAGNE déclare se désister de sa demande en validation de la contrainte à l’encontre de M. [F] [Y] indiquant que suite de la mise en place d’un délai de paiement, la contrainte est désormais soldée (cotisations, majorations et frais) ;

Attendu que l’opposant n’émet aucune prétention.

Attendu que l’instance est ainsi devenue sans objet ; qu’il y a lieu de constater le désistement et le dessaisissement du tribunal ;

PAR CES MOTIFS