TJ 22278, 4 juin 2026, RG 24/00443

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC POLE SOCIAL

Jugement du 04 Juin 2026

N° RG 24/00443 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FWMC
N° minute 26/00205

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame LECORNU, faisant fonction de Président
Monsieur DELFINO, Assesseur employeur
Madame MOTREFF, Assesseur Salarié

GREFFIER : Madame BRICAUD et en présence de Madame [J] [Q], greffier stagiaire

DÉBATS : à l'audience publique du 04 juin 2026

JUGEMENT rendu par Madame LECORNU, Vice-Présidente.

ENTRE :

Madame [E] [N] es qualité de tutrice de Monsieur [G] [M], demeurant [Adresse 1]
Représentée par Maître Christine MINGAM de la SCP CABEL-MANANT-NAOUR LE DU-MINGAM, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat plaidant

ET :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES CÔTES D’ARMOR, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Adresse 3]
Autorisée à ne pas comparaître

Notifié le :
Copie conforme délivrée à : Madame [E] [N] es qualité de tutrice de Monsieur [G] [M], CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES CÔTES D’ARMOR, Maître [A] [Y]

PROCÉDURE

Vu l’instance enregistrée au greffe le 02/12/2024;

Vu les articles 385 et 394 à 399 du code de procédure civile ;

Attendu que par courrier du 07 janvier 2026, Mme [E] [N] es qualité de tutrice de Monsieur [G] [M] déclare se désister de l’instance à l’encontre de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES CÔTES D’[1] ;

Attendu que par courriel du 19 mars 2026, la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES CÔTES D’ARMOR accepte ce désistement en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS