TJ 50129, 2 juin 2026, RG 26/00026

Par décision réputée contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et en premier ressort,

Au principal, Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles aviseront, mais, dès à présent,

Avant dire droit,

Vu les articles 1533 et suivants du Code de procédure civile,

Vu le décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l’instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends,

Enjoignons Madame [Y] [J], Monsieur [Z] [M] et Madame [N] [M], de rencontrer un médiateur aux fins d'information des parties sur le processus de médiation dès réception de la présente décision et avant le 14 septembre 2026 ;

Désignons à cet effet en qualité de médiateur :

Maître [H] [Q],
[Adresse 4]
[Localité 5]
02 33 41 24 70

Invitons chaque partie à prendre contact directement par mail avec le médiateur à l’adresse : [Courriel 1] ;

Rappelons que le médiateur convoque en tant que de besoin les parties aux lieu, jour et heure qu’il détermine ;

Rappelons que les parties se présentent au rendez-vous en personne et peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie ;

Rappelons que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit, et que le médiateur peut recourir à un moyen de télécommunication audiovisuel si l’estime nécessaire,

Rappelons que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction de rencontrer un médiateur peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10.000 euros ;

Ordonnons également une médiation en subordonnant la mesure au recueil du consentement des parties par le médiateur ;

En cas d'accord des parties sur la mise en œuvre d'une médiation judiciaire,

Fixons la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 600 euros par les défendeurs, entre les mains du médiateur, lors de la première réunion de médiation acceptée ;

Disons que la partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle sera dispensée de ce règlement par application des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle ;

Disons que faute de versement de la provision, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation du médiateur sera caduque et de nul effet, sauf pour les parties à solliciter un relevé de caducité ;

Disons que pour mener à bien sa mission, le médiateur, connaissance prise du dossier, devra convoquer les parties et leurs conseils dans les meilleurs délais afin de les entendre et de leur permettre de trouver une solution amiable au litige qui les oppose ;

Rappelons que le médiateur peut, conformément à l’article 1535-1 du Code de procédure civile, entendre les tiers qui y consentent, avec l’accord des parties, pour les besoins de la médiation ;

Disons que le médiateur et/ou les parties devront immédiatement aviser le juge chargé de contrôler son bon déroulement, de toute difficulté rencontrée dans l’exercice de la mesure de médiation ;

Fixons la durée de la médiation à 5 mois, à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier, et disons que cette durée peut être renouvelée une fois, pour une durée de trois mois, à la demande du médiateur ;

Disons qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l'accord intervenu entre les parties ou de l'échec de la mesure ;

Rappelons qu'en cas d'accord trouvé dans le cadre du processus de médiation, les parties pourront le cas échéant saisir la juridiction d'une demande d'homologation de cet accord par voie judiciaire ;

Rappelons qu’en application des articles 1535-3 et 1535-5 du Code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur à la demande de ce dernier et/ou des parties, ou s’il estime que les circonstances l’imposent ;

Rappelons que si, dans le cadre de la mise en œuvre d’une médiation judiciaire, les parties ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent convenir de poursuivre les discussions dans le cadre d’une médiation conventionnelle régie par les articles 1536 et suivants du Code de procédure civile, suivant les modalités financières qui seront librement convenues entre les parties et le médiateur ;

En tout état de cause :

Sursoyons à statuer sur toutes les demandes des parties ;

Renvoyons l’affaire à l’audience du 15 septembre 2026 à 9h30 pour y être jugée et que la présente vaut convocation à cette audience ;

Réservons les dépens.

En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier,

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous les Commissaires de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.