TJ 49007, 18 juin 2026, RG 26/00221

LE 18 JUIN 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS

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N° RG 26/221 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IKGL

O R D O N N A N C E

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Le DIX HUIT JUIN DEUX MIL VINGT SIX, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente lors des débats et lors de la mise à disposition, avons rendu la décision dont la teneur suit :

DEMANDERESSE :

LA COMMUNAUTÉ URBAINE [Localité 1] METROPOLE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Aurélie BLIN de la SELARL LEX PUBLICA, Avocate au barreau d’ANGERS

DÉFENDEUR :

Monsieur [O] [Y]
parcelle cadastrée AD n° [Cadastre 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non comparant, ni représenté,

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Vu l’exploit introductif du présent Référé en date du 23 Avril 2026; les débats ayant eu lieu à l’audience du 28 Mai 2026 pour l’ordonnance être rendue ce jour, ce dont les parties comparantes ont été avisées ;

EXPOSE DU LITIGE

La communauté urbaine [Localité 4] [Localité 5] Metropole est propriétaire d’une parcelle cadastrée AD n°[Cadastre 1] située [Adresse 2] à [Localité 6] actuellement occupée par des personnes appartenant à la communauté des gens du voyage, outre six caravanes, sept camions et deux voitures, tous occupant des lieux sans droit ni titre.

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Par acte de commissaire de justice du 23 avril 2026, la communauté urbaine Angers Loire Métropole a fait assigner Monsieur [O] [Y] devant le président du tribunal judiciaire d’Angers statuant en référé, sur le fondement de l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, aux fins de voir :
- constater l’occupation sans droit ni titre de M. [Y] et tout occupant de son chef du terrain appartennant à la communauté urbaine [Localité 4] [Localité 5] Metropole situé sur la parcelle cadastrée AD n°[Cadastre 1] située [Adresse 2] à [Localité 6] ;
- ordonner l’expulsion immédiate et sans délai de M. [Y], de tout occupant de son chef ainsi que de leurs biens, la parcelle cadastrée AD n°[Cadastre 1] située [Adresse 2] à [Localité 6] ;

C.EXE :
Maître Aurélie BLIN
C.C
Copie Défaillant (1) par LS
Copie Dossier

- enjoindre, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à M. [Y], et à tout occupant de son chef, de libérer les lieux à compter de la décision à intervenir ;
- à défaut, autoriser la communauté urbaine [Localité 4] [Localité 5] Métropole à remettre en état les lieux et notamment à enlever les camions, voitures et caravanes et à les déménager avec tout objet immobilier se trouvant à l’intérieur ou alentour du site occupé par M. [Y], ainsi que de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ;
- condamner M. [Y] à verser à la communauté urbaine [Localité 4] [Localité 5] Métropole une indémnité de 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner M. [Y] aux dépens.

Au soutien de sa demande, la communauté urbaine [Localité 1] Métropole produit l’arrêté D3-2000 n°935 justifiant de sa propriété et le procès-verbal de constat dressé le 26 mars 2026 par Me [N], commissaire de justice, confirmant la réalité des faits.

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A l’audience du 28 mai 2026, la communauté urbaine [Localité 1] Métropole maintient ses demandes. Elle indique que l’occupation remonte au début de l’année 2026 et que cette occupation engendre des troubles sur la parcelle (branchements sauvages, déchets, ...).

L’affaire a été mise en délibéré au 18 juin 2026.

Il est renvoyé à l’assignation sus-visée du demandeur pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée, notamment au regard des dispositions d’ordre public régissant la matière.

I.Sur la demande d’expulsion

En application des dispositions de l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir d’un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

La détermination de l’ordre juridictionnel compétent pour examiner une demande d’expulsion dépend de la nature de la dépendance domaniale irrégulièrement occupée. Si l’occupation d’une dépendance du domaine publique ouvre à l’administration la possibilité de prononcer l’expulsion des occupants irréguliers et l’enlèvement de leurs véhicules devant le juge administratif qui a une compétence exclusive, le juge judiciaire connaît des demandes d’expulsion des occupants dépourvus de titre des dépendances privées, comme cela est sollicité dans la présente procédure.

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En l’espèce, il est établi par constat dressé le 26 mars 2026 par Me [N], commissaire de justice, que M. [Y] et d’autres personnes sont installés sans autorisation, sur le terrain privé appartenant à la communauté urbaine [Localité 4] [Localité 5] Métropole, cadastré AD n°[Cadastre 1] situé [Adresse 2] à [Localité 6].

Ces faits constituent une occupation sans droit ni titre causant un trouble manifestement illicite au droit de propriété de la communauté urbaine [Localité 4] [Localité 5] Métropole , qui ne peut plus utiliser le terrain conformément à sa destination, de sorte que la mesure d’expulsion sollicitée ne fait l’objet d’aucune contestation sérieuse.

Il y a donc lieu d’ordonner à M. [Y] de libérer le terrain de sa personne, de tout occupant de son chef, de leurs véhicules et caravanes, sans délai à compter de la date de notification de la présente décision, avec au besoin le concours de la force publique.

A défaut, il y aura lieu au paiement d’une astreinte provisoire d’un montant de 100 euros par jour de retard passé un délai d’un mois suivant la signification de la présente ordonnance.

En outre, la communauté urbaine [Localité 4] [Localité 5] Métropole sera autorisée à remettre en état les lieux, notamment à enlever les véhicules et caravanes, à les déménager avec tout objet mobilier se trouvant à l’intérieur ou alentour du site occupé par les défendeurs, avec au besoin le concours de la force publique.

II.Sur les demandes accessoires

1-Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, M. [Y], qui succombe, sera condamné aux dépens.

2-Sur les frais irrépétibles

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme destinée à compenser les frais exposés pour le procès et non compris dans les dépens.

En l’espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge de les sommes engagées par elle pour faire valoir ses droits. Par conséquent, M. [Y] sera condamné à lui payer la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS