TJ 49007, 18 juin 2026, RG 26/00271

LE 18 JUIN 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS

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N° RG 26/271 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IKR6

O R D O N N A N C E

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Le DIX HUIT JUIN DEUX MIL VINGT SIX, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente lors des débats et lors de la mise à disposition, avons rendu la décision dont la teneur suit :

DEMANDERESSES :

Madame [W] [V]
née le 21 Mars 1997 à [Localité 1] (79)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Patrick BARRET de la SELARL KAPIA AVOCATS, substitué par Maître Aude DE LA CELLE, Avocats au barreau D’ANGERS

Madame [T] [M]
née le 09 Octobre 1999 à [Localité 3] (75)
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Patrick BARRET de la SELARL KAPIA AVOCATS, substitué par Maître Aude DE LA CELLE, Avocats au barreau D’ANGERS

DÉFENDEURS :

Monsieur [J] [X], exerçant sous la dénomination LIMADIAG, entrepreneur individuel,
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Maître Arnaud BARBE de la SCP PROXIM AVOCATS, substitué par Maître Ousseynou MBENGUE, Aavocats au barreau d’ANGERS, Avocat postulant et par Maître Agata BACZKIEWICZ, Avocate au barreau de MEAUX, Avocate plaidant

S.A. ALLIANZ IARD, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le N° 542 110 291, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Maître Arnaud BARBE de la SCP PROXIM AVOCATS, substitué par Maître Ousseynou MBENGUE, Aavocats au barreau d’ANGERS, Avocat postulant et par Maître Agata BACZKIEWICZ, Avocate au barreau de MEAUX, Avocate plaidant

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Vu l’exploit introductif du présent Référé en date du 07 et 18 Mai 2026; les débats ayant eu lieu à l’audience du 04 Juin 2026 pour l’ordonnance être rendue ce jour, ce dont les parties comparantes ont été avisées ;

C.EXE :
Maître [C] [U]
Maître [A] [E]
C.C
1 Copie Serv. Expertises
Copie Dossier

EXPOSE DU LITIGE

Par acte authentique du 26 septembre 2024, Mme [T] [M] et Mme [W] [V] ont acquis en indivision, chacune pour moitié, une maison d’habitation située [Adresse 1] à [Localité 7] (49).

Le 1er juillet 2024, M. [J] [X] exerçant sous l’enseigne LIMADIAG a réalisé le diagnostic de performance énergétique.

Le 30 septembre 2025, la société ABITABIO a constaté une insuffisance manifeste d’isolation sous la toiture, provoquant une différence notable avec le diagnostic de performance énergétique annoncé.

Une expertise amiable a été réalisée et a abouti à un rapport d’expertise du 30 janvier 2026, au terme duquel l’expert a indiqué que les opérations n’ont pas permis de mettre fin au litige mais qu’en l’état des constatations, la responsabilité de la société LIMADIAG serait engagée pour son manquement à son obligation de résultat.

Le 19 novembre 2025, la compagnie PACIFICA a indiqué que le devis permettant la mise en conformité s’élève à 66 841,50 euros.

Les parties ne sont pas parvenues à résoudre amiablement leur différend.

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C’est dans ce contexte que, par actes de commissaire de justice du 7 mai 2026 et 18 mai 2026, Mme [M] et Mme [V] ont fait assigner la société Allianz IARD et M. [X] devant le président du tribunal judiciaire d’Angers statuant en référé, aux fins de :
A titre prncipal :
- ordonner une mesure de consultation ;
A titre subsidiaire :
- ordonner une mesure d’expertise judiciaire;
En toute hypothèse :
- statuer sur les dépens ;

A l’appui de leurs prétentions, Mme [M] et Mme [V] indiquent qu’il est nécessaire de désigner un expert afin qu’il examine les performances énergétiques réelles de l’immeuble.

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Par conclusions du 3 juin 2026, M. [X] et la société ALLIANZ IARD formulent leurs protestations et réserves quant à la demande d’expertise et sollicitent que les dépens soient à la charge de Mme [M] et Mme [V].

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A l’audience du 4 juin 2026, Mme [V] et Mme [M] ont réitéré leurs moyens et prétentions. M. [X] et la société Allianz IARD ont formulé leurs protestations et réserves.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 juin 2026.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

MOTIFS DE LA DECISION

I.Sur la demande de consultation

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou sur référé.

Ce texte suppose l’existence d’un motif légitime, c’est-à-dire un fait crédible et plausible qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée. L’application de cet article n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

Aux termes de l’article 147 du code de procédure civile, le juge doit limiter le choix de la mesure à ce qui est suffisant pour la résolution du litige en s’attachant à retenir ce qui est le plus simple et le moins onéreux.

L’article 256 de ce même code dispose que lorsqu’une question purement technique ne requiert pas d’investigation complexe, le juge peut charger la personne qu’il commet de lui fournir une simple consultation. La consultation se distingue de l’expertise par la simplicité de l’investigation requise.

L’article 263 du même code prescrit que la mesure d’expertise n’a lieu d’être ordonnée que dans le cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge.

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En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que le diagnostic de performance énergétique réalisé le 1er juillet 2024 n’est pas en concordance avec l’isolation réelle de la maison d’habitation, comme le précise le rapport d’expertise amiable.

L’ensemble de ces éléments rendent vraisemblables l’existence des désordres invoqués et constituent un motif légitime pour obtenir la désignation d’un expert en vue d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, au sens de l’article 145 du code de procédure civile.

Pour autant, au regard des éléments techniques déjà en possession des parties et versés dans la procédure, il apparaît qu’une mesure d’expertise aurait un coût disproportionné par rapport aux enjeux en cause.

Dans ces conditions, il apparaît plus opportun d’ordonner la mesure de consultation prévue à l’article 256 du code de procédure civile.

Le coût de la consultation sera avancé par Mme [V] et Mme [M], demanderesses à cette mesure ordonnée dans leur intérêt.

II.Sur les dépens

Au vu de l’article 491 du code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens dès lors qu’il est dessaisi par la décision qu’il rend. Il ne peut ni les réserver, ni dire qu’ils suivront le sort d’une instance au fond qui demeure éventuelle à ce stade. Par conséquent, Mme [V] et Mme [M] assumeront les dépens d’une procédure initiée dans leur intérêt et avant toute procédure au fond.

PAR CES MOTIFS