TJ 69264, 29 mai 2026, RG 26/00083

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]

N° RG 26/00083
N° Portalis DB2I-W-B7K-C63D

Minute :

JUGEMENT DU
29 Mai 2026

Etablissement public DEUX FLEUVES [Localité 2] (EX OPAC DU RHONE)

C/

[Z] [E]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Après débats à l'audience du 10 mars 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire le 29 mai 2026, sous la présidence de Nathan ALLIX, vice-président placé, délégué aux fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône par ordonnance du 1er avril 2026 de madame la Première Présidente de la cour d'appel de Lyon, n°2026/DMP-7, assisté d'Olivier VITTAZ, greffier.

ENTRE :

DEMANDEUR :

L'établissement public DEUX FLEUVES RHONE HABITAT (EX OPAC DU RHONE), dont le siège social est sis [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal,
représenté par Me Laure POUTARD, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant - 964.

D'UNE PART,

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [Z] [E], demeurant [Adresse 3],
comparant.

D'AUTRE PART,

PIÈCES DÉLIVRÉES :
Grosse, copie, dossier
à

Grosse, copie, dossier
à

Délivrées le

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant contrat signé le 11 septembre 2024, L'ETABLISSEMENT PUBLIC DEUX FLEUVES RHONE HABITAT a donné à bail à 1 locataire monsieur [Z] [E], un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel révisable d’un montant initial de 343,84 € hors charges.

L'ETABLISSEMENT PUBLIC DEUX FLEUVES RHONE HABITAT a fait délivrer le 1 août 2025 à monsieur [Z] [E] un commandement de payer les loyers échus pour un arriéré de 1 569,00 €.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 5 août 2025, L'ETABLISSEMENT PUBLIC DEUX FLEUVES RHONE HABITAT a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015.

Suivant assignation délivrée par commissaire de justice le 16 octobre 2025, L'ETABLISSEMENT PUBLIC DEUX FLEUVES RHONE HABITAT a attrait monsieur [Z] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône, aux fins :
- de constater l'application de la clause résolutoire contractuelle pour non paiement des loyers et charges ou à défaut, de prononcer la résiliation du bail ;
- d'ordonner l'expulsion de monsieur [Z] [E] ;
- de condamner monsieur [Z] [E] au paiement des sommes suivantes :
1 762,02 € au titre de sa créance locative arrêtée au 24 septembre 2025 ;une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer plus charges due jusqu’au départ effectif des lieux ;300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
L'ETABLISSEMENT PUBLIC DEUX FLEUVES RHONE HABITAT a notifié l’assignation à la préfecture du Rhône par lettre recommandée avec accusé de réception électronique délivrée le 20 octobre 2025.

Le dossier a été retenu à la première audience du 10 mars 2026.

L'ETABLISSEMENT PUBLIC DEUX FLEUVES RHONE HABITAT, représenté par son conseil, a maintenu l’ensemble de ses demandes en s’opposant aux demandes de délais de monsieur [Z] [E], il a actualisé la créance locative à la somme de 4 173,93 € à la date du 3 mars 2026. Son conseil a déposé un décompte actualisé du montant de la dette locative.

Monsieur [Z] [E] n'a contesté ni le principe ni le montant de sa dette locative et a demandé au tribunal :
- la suspension des effets de la clause résolutoire ;
- de lui accorder des délais de paiement pour acquitter la dette locative à hauteur de 111,00 € par mois en plus du loyer courant.

Monsieur [Z] [E] soutient notamment qu’il a dû régler certaines dette de sa compagne ce qui explique ces difficultés financières. Il précise ne pas avoir réglé le dernier loyer mais qu’il le fera prochainement.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.

L'affaire a été mise en délibéré au 12 mai 2026. Une note en délibéré a été autorisé afin que Monsieur [Z] [E] justifie de la reprise du paiement du loyer courant.

MOTIFS DE LA DECISION

- Sur la recevabilité de la demande

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Rhône par la voie électronique le 20 octobre 2025, soit plus de 6 semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version en vigueur depuis le 29 juillet 2023.

Par ailleurs, il est démontré que L'ETABLISSEMENT PUBLIC DEUX FLEUVES RHONE HABITAT a bien saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015.

L’action est donc recevable.

- Sur la résiliation de plein droit, l'expulsion et la dette locative

- Sur la résiliation du bail en raison du non-paiement des loyers

L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines depuis la loi du 27 juillet 2023 après un commandement de payer demeuré infructueux. ».

L’article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version applicable depuis le 29 juillet 2023 dispose que « le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. »

En l'espèce, le commandement de payer a été délivré le 1 août 2025 soit postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023 modifiant l'article 24 précité et laisse un délai de 6 semaines au locataire pour s’acquitter de sa dette locative.

À l'examen de l'ensemble des pièces versées aux débats, il apparaît qu’un commandement de payer a été délivré à monsieur [Z] [E] le 1 août 2025 pour un arriéré de loyers vérifié de 1 569,00 € et qu’il est demeuré infructueux dans le délai de 6 semaines , monsieur [Z] [E] n’ayant pas réglé la dette locative.

Dès lors, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 12 septembre 2025, à l’expiration du délai de 6 semaines prévu dans le contrat de bail, et que la résiliation du bail est intervenue de plein droit à cette date.

La résiliation est constatée alors que monsieur [Z] [E] n'a toujours pas restitué les clés du logement. Il convient donc d’ordonner l’expulsion de monsieur [Z] [E] et de dire que faute pour monsieur [Z] [E] d’avoir libéré les lieux de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est, deux mois après la signification par huissier d’un commandement de quitter les lieux portant mention de la présente décision demeuré infructueux.

Il convient également de rappeler qu’aux termes de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne ; à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire ».

- Sur la demande en paiement de l’indemnité d’occupation

L’occupation illicite des lieux par monsieur [Z] [E] cause manifestement et nécessairement un préjudice à L'ETABLISSEMENT PUBLIC DEUX FLEUVES RHONE HABITAT qui doit être réparé par l'allocation d'une indemnité d'occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail.

Il y a donc lieu de condamner monsieur [Z] [E] au paiement de cette indemnité et ce dans les conditions fixées par le dispositif de la présente décision.

- Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif

Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

En l’espèce, L'ETABLISSEMENT PUBLIC DEUX FLEUVES RHONE HABITAT verse aux débats un décompte arrêté au 3 mars 2026 établissant l’arriéré locatif (loyers et indemnités d’occupation échus) à la somme de 4 173,93 €, incluant le mois de février 2026.

Au vu des justificatifs fournis, la créance de L'ETABLISSEMENT PUBLIC DEUX FLEUVES RHONE HABITAT est établie tant dans son principe que dans son montant.

Il convient par conséquent de condamner monsieur [Z] [E] à payer la somme de 4 173,93 € actualisée au 3 mars 2026, outre intérêts au taux légal à compter du jour du présent jugement.

Considérant l’absence de reprise du versement intégral du loyer courant par monsieur [Z] [E], ce dernier n’ayant pas justifié de la reprise du paiement de loyer malgré la note en délibéré autorisée, il convient de retenir que la créance ne pourrait pas être résorbée dans les délais légaux et que monsieur [Z] [E] n'est donc pas en situation de régler la dette locative. Il n’y a donc pas lieu, même d’office, d’accorder des délais de paiement sur le fondement de l’article 24-V de la loi susvisée.

- Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner monsieur [Z] [E] au paiement des entiers dépens de l’instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 1 août 2025, de la dénonce à la CCAPEX, de l’assignation et de sa dénonciation à la préfecture.

Il convient de condamner monsieur [Z] [E] à payer à L'ETABLISSEMENT PUBLIC DEUX FLEUVES RHONE HABITAT la somme de 150,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS