TJ 68224, 17 juin 2026, RG 26/00628
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Texte de la décision
MINUTE n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Chambre commerciale - Section I
N° RG 26/00628
N° Portalis DB2G-W-B7K-JYSS
RG N°25/475
JG
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
J U G E M E N T
du 17 juin 2026
Dans la requête en constat d’impécuniosité et en fixation de l’indemnité allouée présentée par :
La SELARL MJ EST, demeurant Prise en la personne de Me [P] [R] - [Adresse 4]
à l’encontre de la :
S.A.R.L. (à associé unique) SARL [A]
enseigne et nom commercial : [Adresse 5]
activité : boulangerie, pâtisserie, vente de produits alimentaires sur place ou à emporter
siège social : [Adresse 6]
[Adresse 7] [Localité 2]: [Localité 3]
Gérant : [M] [A]
né le [Date naissance 1] à [Localité 4] (Allemagne)
demeurant [Adresse 6]
non comparant
Composition du tribunal sans débat en chambre du conseil du 17 juin 2026:
Président : Monsieur André SCHMIDT
Assesseur : Madame Claude-Esther SCHMITT
Assesseur : Madame Charlotte PICOUX
Greffier : Madame Jeanne GARRIGUES
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
CONSTATE l’impécuniosité partielle de la procédure ;
FIXE à la somme de 921.13 € (neuf cent vingt et un euros treize centimes), le montant de l’indemnité qui sera versée par le fonds de financement des dossiers impécunieux à la Selarl MJ EST ;
DIT que cette somme n’est pas assujettie à la TVA ;
DIT que le jugement prendra effet à compter de ce jour et est exécutoire par provision.
Le greffier Le président
Copie délivrée à :
■ Mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises : Selarl MJ EST
■ P.R.
■ Juge-Commissaire : M. Jean-Philippe Dos Santos
■ Section I commerciale
[Localité 2], le
Le Greffier :
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