TJ 2b033, 16 mars 2026, RG 25/00434

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

N° RG 25/00434 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DN5C

Minute n°

C/

M. [W] [L]

Copie exécutoire
délivrée le :
à :

Copie délivrée le :
à :
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 16 Mars 2026

DEMANDEUR :

S.A. CDC HABITAT,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Me FURIO-FRISCH Rose-Marie avocate au barreau de NICE

DÉFENDEUR :

M. [W] [L],
demeurant [Adresse 3]
Non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT :Brice PEIGNE
GREFFIER : Berdiss ASETTATI

DÉBATS :
Audience publique du : 26 Janvier 2026, délibéré au 09 janvier 2026 prorogé au 16 mars 2026

DÉCISION :
Contradictoire et en premier ressort, prononcée publiquement à l'audience de ce jour par mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été préalablement avisées.

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 11 septembre 2024, la société anonyme d'économie mixte CDC HABITAT a donné à bail à Monsieur [W] [S] un appartement situé [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 358,75 euros, et 11.90 euros de provisions sur charges.

Par acte de commissaire de justice en date du 2 mai 2026, la société anonyme d'économie mixte CDC HABITAT a fait signifier à Monsieur [W] [S] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 1387,78 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.

Par courrier recommandé, du 2 avril 2025 la société anonyme d'économie mixte CDC HABITAT a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Par acte de commissaire de justice en date du 17 septembre 2025, la société anonyme d'économie mixte CDC HABITAT a fait assigner Monsieur [W] [S] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :

à titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire,ordonner l’expulsion de Monsieur [W] [S] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique, autoriser le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux dans tel lieu qu’il plaira au bailleur dans les conditions du code des procédures civiles d’exécution,condamner Monsieur [W] [S] au paiement des sommes suivantes : la somme de 3545,82 euros au titre de la dette locative arrêtée au 16 juillet 2025, une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux,la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile les dépens,
L'assignation n’a pas été dénoncée à la préfecture de la Haute-Corse.

À l'audience du 15 décembre 2026, la société anonyme d'économie mixte CDC HABITAT, représentée, s’en rapporte à ses conclusions.

Monsieur [W] [S], régulièrement assigné, à domicile, ne comparait pas et n'est pas représenté.

L'affaire a été mise en délibéré au 9 février 2026, délibéré prorogé au 16 mars 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal dans l’attente des conclusions du demandeur.

Dans le temps du délibéré, les conclusions n’ont pas été déposées.

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MOTIFS DE LA DECISION :

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Les dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, exige sous peine d’irrecevabilité qu’une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail soit notifiée au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience.

En l'espèce, l’assignation du 17 septembre 2025 n’a pas été notifiée à la préfecture au moins six semaines avant l'audience.

En conséquence, la demande de la société anonyme d'économie mixte CDC HABITAT aux fins d'acquisition de la clause résolutoire du bail pour défaut de paiement des loyers est irrecevable.

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner la société anonyme d’économie mixte CDC HABITAT aux dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS