TJ 2b033, 18 mai 2026, RG 26/00123

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

N° RG 26/00123 - N° Portalis DBXI-W-B7K-DQQ5

Minute n°

C/

M. [W] [V]

Copie exécutoire
délivrée le :
à :

Copie délivrée le :
à :
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 Mai 2026

DEMANDEUR(S) :

S.A. ERILIA, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Me Anne-marie GIORGI, avocat au barreau de BASTIA

DÉFENDEUR(S) :

M. [W] [V], demeurant [Adresse 3], non comparant, ni représenté

M. [Q] [V], demeurant [Adresse 4], non comparant, ni représenté

Mme [A] [V], demeurant [Adresse 4], non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Muriel VINCENSINI
GREFFIER : Océane UTRERA

DÉBATS :

Audience publique du : 16 Mars 2026 mise en délibéré au 18 Mai 2026.

DÉCISION :

La S.A ERILIA a donné à bail à Madame [A] [V], Monsieur [W] [V] et Monsieur [Q] [V] un logement de type T4 situé [Adresse 5], par un acte daté du 19 septembre 2024, moyennant un loyer initial mensuel de 448,82 € outre 342,94 € de charges locatives.

Se prévalant d’un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail pour des loyers impayés à hauteur en principal de la somme de 1 692,74 €, délivré aux locataires selon acte d’huissier du 02 septembre 2025, la SA ERILIA les a assignés en référé le 07 novembre 2025 devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de BASTIA, aux fins :

Constater la résiliation du bail,L’autoriser en conséquence à faire procéder à l’expulsion de Madame [A] [V], Monsieur [W] [V] et Monsieur [Q] [V], ainsi que de tous occupants de leur chef, et si besoin avec le concours et l’assistance de la force publique, du local sis [Adresse 6],Condamner les requis à payer la somme provisionnelle de 2 952,68 €, avec intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation,Condamner les requis au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle, fixée provisionnellement au montant actuel des loyers et des charges mensuelles et ce jusqu’à la libération effective des lieux,Condamner les requis à la somme de 400 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
L’affaire a été fixée à l’audience du 16 mars 2026.

A l’audience, la SA ERILIA, représentée par un avocat, a maintenu ses demandes initiales en actualisant la dette locative à la somme de 2 691,21 € au 13 mars 2026 suite à un récent virement opéré par les locataires d’un montant de 608,15 € non comptabilisé sur le dernier décompte. Elle ajoutait ne pas être opposée à la mise en place d’un échéancier, sous réserve du bénéfice de la clause de déchéance, en cas de non-respect de l’échéancier de paiement et sous réserve du bénéfice de la clause résolutoire du contrat de location, puisque les locataires ont repris le paiement du loyer courant et qu’ils versent une mensualité de 100 € afin d’apurer leur dette. Elle ajoutait qu’ils sont tous les trois bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés, que le foyer bénéficie de ressources mensuelles d’environ 3 000 euros et qu’ils peuvent payer une échéance plus importante.

Madame [A] [V], Monsieur [W] [V] et Monsieur [Q] [V], étaient non comparants ni représentés.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Sur la résiliation du bail

L’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été régulièrement notifiée au représentant dans le département de la Haute-Corse à la Direction des Politiques de l’État par diligence de l’huissier enregistrée le 07 novembre 2025 dans le délai de six semaines avant l’audience, et la situation d’impayés a été signalée à la CCAPEX le 03 septembre 2025, de sorte que l’assignation est recevable.

Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Toutefois, le juge des référés n'a pas à relever l'urgence lorsqu'il statue en application des stipulations du bail lui attribuant compétence pour constater la résiliation de la convention.

L’article 835 alinéa 2 du même code dispose aussi que le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Au vu des différents décomptes et du commandement de payer, la preuve de la défaillance à l’obligation de règlement des loyers incombant aux locataires n’est pas sérieusement contestable, ce qui conduit à considérer comme acquises les conditions fixées par les articles 834 et 835 du code de procédure civile.

En l’espèce, le bail signé par les parties comporte une clause résolutoire, rappelée dans le commandement de payer délivré le 02 septembre 2025. Il s’ensuit, conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, que l’action est fondée, le paiement du loyer constituant une des obligations principales du locataire, en application du bail et des articles 7 de la loi du 6 juillet 1989 et 1728 du code civil.

En conséquence, il y a lieu de constater la résiliation du bail, six semaines après la délivrance du commandement de payer, soit à compter du 14 octobre 2025.

Sur les demandes d’expulsion, du paiement à titre provisionnel de l’arriéré locatif et d’une indemnité d’occupation

L’expulsion n’est pas une sanction de la mauvaise foi du locataire, mais la conséquence juridique de l’application du contrat de bail et des dispositions légales : le bail étant résilié pour défaut de paiement des loyers et charges, même si ce défaut de paiement est indépendant de toute mauvaise foi du locataire, cette résiliation entraîne automatiquement pour le locataire la perte de son droit d’occupation du local anciennement donné à bail.

Le bailleur a un intérêt certain à reprendre possession dans un bref délai des lieux occupés sans droit ni titre.

S’agissant de la dette locative, la SA ERILIA verse aux débats un relevé de compte, dont le solde de 3 299,72 € est arrêté au 13 mars 2026, en exposant cependant qu’un virement de 608,51 € a été effectué récemment actualisant ainsi le montant de la dette locative de Madame [A] [V], Monsieur [W] [V] et Monsieur [Q] [V] à la somme de 2 691,21€, en ce compris des frais de justice facturés les 03 novembre 2025 et 20 décembre 2025 pour un montant total de 308,84 €.

Il s’ensuit que l’indemnité provisionnelle doit être fixée à la somme de 2 382,67 € déduction faite des frais de justice qui n’entrent pas dans les loyers, charges et indemnités d’occupation courus au jour de l’assignation, et il y a lieu de condamner Madame [A] [V], Monsieur [W] [V] et Monsieur [Q] [V] à payer cette somme à la SA ERILIA.

Le maintien dans les lieux de Madame [A] [V], Monsieur [W] [V] et Monsieur [Q] [V], sans droit ni titre, depuis la résolution du bail, cause à la bailleresse un préjudice incontestable, ce qui justifie que Madame [A] [V], Monsieur [W] [V] et Monsieur [Q] [V] soient tenus au paiement, à titre provisionnel, et jusqu’à la libération des lieux, d’indemnités d’occupation égales aux montants des loyers contractuels et des charges payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer, soit à partir du 14 octobre 2025, date de la résiliation du bail.

Il résulte en outre du relevé de compte détaillé établi le 13 mars 2026 que le montant du loyer et des charges s’élève à la somme de 806,31 €.

Sur l’octroi de délais de paiement

L’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 énonce que « le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation ».

Lors de l’audience, la SA ERILIA déclare ne pas être opposée à la mise en œuvre d’un échéancier afin de permettre l’apurement de la dette locative en plus du loyer, sous réserve du bénéfice de la clause de déchéance, en cas de non-respect de l’échéancier de paiement et sous réserve du bénéfice de la clause résolutoire du contrat de location.

En application des dispositions précitées et au regard des débats, il y a lieu d’y faire droit, compte tenu par ailleurs de la reprise du paiement des loyers par Madame [A] [V], Monsieur [W] [V] et Monsieur [Q] [V].

L’analyse du décompte détaillé fait apparaître que ces derniers versent, depuis le mois de janvier 2026, la somme de 100 € en supplément du montant réclamé.

Madame [A] [V], Monsieur [W] [V] et Monsieur [Q] [V] seront par conséquent condamnés à payer à la SA ERILIA la somme de 2 382,67 € qu’ils sont autorisés à s’acquitter dans un délai maximum de trois ans, selon 23 mensualités de 100,00 € et la 24ème du solde restant, le premier règlement devant intervenir le 15 du mois suivant le prononcé de la présente décision et les autres le 15 de chaque mois, sauf meilleur accord des parties, outre le paiement des loyers courants.

Dès lors, la résiliation du bail constatée ne prendra effet que dans le cas où Madame [A] [V], Monsieur [W] [V] et Monsieur [Q] [V] ne respecteraient pas le plan d’apurement correspondant à la dette locative, en sus du paiement des loyers courants.

Il importe d’insister auprès de Madame [A] [V], Monsieur [W] [V] et Monsieur [Q] [V] sur le respect strict du plan d’apurement, car à défaut du paiement d’une seule échéance, la totalité de la somme redeviendrait exigible, et le bail étant résilié donnerait alors lieu à expulsion du logement.

Sur la demande d’application de l’article 700 du Code de Procédure Civile et les demandes accessoires

Au regard des débats, il ne paraît pas inéquitable de condamner Madame [A] [V], Monsieur [W] [V] et Monsieur [Q] [V] au règlement à la SA ERILIA de la somme de 200 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Parties perdantes à l’instance, il y a lieu de mettre à la charge de Madame [A] [V], Monsieur [W] [V] et Monsieur [Q] [V] les dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification au représentant de l’Etat.

L’exécution provisoire est de droit par application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS