TJ 31555, 19 juin 2026, RG 25/05532

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]

NAC: 55Z

N° RG 25/05532 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UXWD

JUGEMENT

N° B

DU : 19 Juin 2026

[B] [Y] épouse [S]
[E] [V]

C/

Société EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED

Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le

à Me FERTOUT

Expédition délivrée
à toutes les parties

JUGEMENT

Le Vendredi 19 Juin 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Jean-Paul THEBAULT, Vice Président, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assisté de Fanny ACHIGAR Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 11 Mars 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS

Mme [B] [Y] épouse [S], demeurant [Adresse 4]

M. [E] [V], demeurant [Adresse 5]

représentés par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Typhaine RIOU, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDERESSE

Société EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED, dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Jérôme CARLES de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [X] [V] et Madame [B] [Y] Epouse [S] ont réservé un voyage en avion [Localité 2] / [Localité 3] [Localité 4] sur le vol EJU4842, départ le 13/05/2024 à 08H05, arrivée à 09H30, opéré par la société de droit étranger EASYJET.

Le vol EJU4842 a été annulé par le transporteur aérien. Les passagères ont été réacheminées sur le vol AF6129 du 13/05/2024, départ à 17h00, et sont arrivées à destination finale le 13/05/2024 à 18H15, soit avec plus de huit heures de retard.

Faisant valoir l’annulation du vol EJU4842, et après vaine tentative de conciliation du 08/10/2024, Monsieur [X] [V] et Madame [B] [Y] Epouse [S] ont fait convoquer, par requête reçue au greffe le 09/12/2024, devant le tribunal judiciaire de TOULOUSE, la société de droit étranger EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED aux fins d’obtenir la condamnation de EASYJET aux dépens et à leur payer les sommes de :
- 500 € en application de l’article 7 du Règlement (CE) 261/2004,
- 500 € pour défaut de remise de la notice d’information prévue à l’article 14 du Règlement (CE) 261/2004,
- 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Après trois renvois à la demande des parties, à l’audience du 08/10/2025, l’affaire a fait l’objet d’un retrait du rôle à la demande conjointe des parties.
Elle a été réinscrite sur demande du conseil des demandeurs en date du 24/10/2025, reçue au greffe le 10/11/2025.
A l’audience du 11/03/2026, les demandeurs, représentés par leur conseil, maintiennent leurs demandes.

La société de droit étranger EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED, représentée par son conseil, s’en remet à justice.

La décision, insusceptible d'appel, sera contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’indemnisation forfaitaire suite à l’annulation du vol :

En cas d’annulation de vol ou de retard excédant trois heures, le passager bénéficiera de l’indemnité forfaitaire prévue par l’article 7 du règlement 261/2004 calculée selon la distance entre l’aéroport de départ et l’aéroport d’arrivée.

En cas d’annulation ou de retard pour un vol de 1.500 kms ou moins, chaque passager doit bénéficier d'une indemnité forfaitaire de 250 €.

Il n’est pas contesté que le vol EJU4842 du 13/05/2024 ait été annulé, et que les passagers soient arrivées à destination finale après réacheminement avec plus de trois heures de retard.

Par ailleurs, EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED ne fait valoir aucune circonstance extraordinaire exonératoire.

En application du règlement européen (CE) n°261/2004, chaque passager bénéficie, sans qu'il ait à justifier d'aucun préjudice, d’une indemnisation forfaitaire de 250,00 €.

La société de droit étranger EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED sera donc condamnée à payer à Monsieur [X] [V] et Madame [B] [Y] Epouse [S] la somme de 250,00 € chacun, soit au total la somme de 500,00 € au titre de l’indemnisation forfaitaire prévue par le règlement européen (CE) n°261/2004.

Sur le défaut d’information :

L’article 14.2 du règlement européen (CE) n°261/2004, relatif à l’obligation d'informer les passagers de leurs droits, prévoit que « le transporteur aérien effectif qui refuse l'embarquement ou qui annule un vol présente à chaque passager concerné une notice écrite reprenant les règles d'indemnisation et d'assistance conformément aux dispositions du présent règlement. Il présente également cette notice à tout passager subissant un retard d'au moins deux heures. Les coordonnées de l'organisme national désigné visé à l'article 16 sont également fournies par écrit au passager. »

EASYJET a la charge d’apporter la preuve qu’elle a respecté son obligation d’information, à savoir la remise à chaque passager concerné d'une notice écrite reprenant les règles d'indemnisation, ce qu’elle ne fait pas.

Pour autant, force est de constater que le jour même du vol litigieux, Monsieur [X] [V] et Madame [B] [Y] Epouse [S] ont mandaté leur conseil aux fins de faire valoir sans délai leurs droits.
Les demandeurs ne justifient donc pas du préjudice qui serait né de l’absence de remise de la notice d’information sur les droits des passagers.

Leur demande de dommages et intérêts pour défaut de remise de la notice d’information prévue à l’article 14 du règlement sera donc rejetée.

Sur les autres demandes :

La société de droit étranger EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED, qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.

Les demandeurs ayant été contraints d’agir en justice pour faire valoir leurs droits, l’équité commande de condamner la société de droit étranger EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED à leur payer la somme de 400,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS