T. com. 0202, 16 juin 2026, n° 2026L00184

N° de Minute 2026L00290

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN

5ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2026L00184

Le 16 juin 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT

Décision insusceptible de recours,

Délibéré par :

Président : M. Gérard BLOT

Juges : M. Sylvain BAZIN M. Karl ERET

Assistés de Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET

Qui en délibéré ce même jour

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Audience Publique du 16 juin 2026

DEMANDEUR :

La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [D] [T]

, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARLU BEL

Comparaissant en personne

DEBITEUR :

SARLU BEL

Adresse légale : [Adresse 1] - FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 921206470 / N° de Gestion : 2022 B 624

Représentant Légal – Gérante :

Mme [H] [U] [Adresse 2]

Non comparante

FIN DE L'APPLICATION DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

N° PC : 2025J00169

Par jugement en date du 26 septembre 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de SARLU BEL.

Par jugement en date du 14.11.2025, ce même tribunal a prononcé la conversion en liquidation judiciaire simplifiée.

Que par requête déposée le 22.04.2026 au greffe de ce tribunal, la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [D] [T] agissant en qualité de Liquidateur de la SARLU BEL sollicite du tribunal qu'il ne soit plus fait application du régime simplifiée et que le délai de clôture soit prorogé, exposant que l'état des créances fait apparaître un passif à traiter de 83 237,89 euros, qu'il subsiste quatre procédures prud'homales opposant la SARL BEL à Monsieur [O] [S] - Mesdames [Z] [R] - [Y] [K] - [V] [P], anciens salariés, que les Jugements prud'homaux ont été rendus ; qu'il est sollicité les certificats de non appel et les pièces sociales et dès réception, une demande d'avance de fonds pourra être établie à l'intention de l'AGS,

Qu'il apparaît donc que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la SARLU BEL ne sera pas en état d'être clôturée au terme du délai fixé,

Que le représentant légal a été convoqué par les soins de Monsieur le Greffier de ce tribunal devant le tribunal à la dernière adresse connue du Liquidateur,

Que le Liquidateur a été avisé de la date de l'audience, la requête du Liquidateur et la date d'audience communiquées à Madame le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Quentin,

Que l'article L.644-6 du code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée dispose « qu'à tout moment le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations applicables à la liquidation judiciaire simplifiée ».

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement insusceptible de recours

Oui le liquidateur en sa requête,

Madame [H] [U], gérante de la SARLU BEL ne comparait pas, ni personne pour elle.

Vu les dispositions de l'article L.644-6 du code de commerce,

Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée de la :

SARLU BEL

Adresse légale : [Adresse 1] - FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 921206470 / N° de Gestion : 2022 B 624 Activité : Boulangerie, pâtisserie, confiserie, chocolaterie, glaces, traiteur, épicerie, boissons à emporter

Fixe à 14 mois à compter du jugement d'ouverture le délai pour le liquidateur judiciaire faire dépôt au greffe de l'état du passif vérifié,

Proroge

le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de SARLU BEL jusqu'au 16.06.2027.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. Gérard BLOT, Président Assisté de Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.