T. com. 0202, 16 juin 2026, n° 2026L00185

N° de Minute 2026L00291

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN

5ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2026L00185

Le 16 juin 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT.

Décision insusceptible de recours,

Rendu par le tribunal composé de :

Président :

M. Gérard BLOT

Juges : M. Sylvain BAZIN M. Karl ERET

Assistés de Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET

Qui en ont délibéré ce même jour

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Audience publique du 16 juin 2026

DEMANDEUR :

La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [P] [R]

, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL SPIL 02

Comparaissant en personne

DEBITEUR :

SARL SPIL 02

Adresse légale : [Adresse 1] [Localité 1] - FRANCE N° RCS de [Localité 2] : 835021437 / N° de Gestion : 2018 B 412

Représentant Légal – Gérant

: M. [H] [J] [D] [S] [Adresse 2]

comparaissant en personne

FIN DE L'APPLICATION DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

N° PC : 2025J00220

Par jugement en date du 28 novembre 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de SARL SPIL 02.

Que par requête déposée le 22.04.2026 au greffe de ce tribunal, la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [P] [R] agissant en qualité de Liquidateur de la SARL SPIL 02 sollicite du tribunal qu'il ne soit plus fait application du régime simplifiée et que le délai de clôture soit prorogé, exposant que l'état des créances fait apparaître un passif à traiter de 293 867,92 euros, dont 950,00 euros à titre provisionnel, que le liquidateur a procédé au recouvrement des créances clients, à l'encaissement du solde créditeur du compte bancaire, représentant la somme totale de 15 820,94 euros, que toutefois, les opérations de recouvrement ne sont pas achevées à ce jour, qu'il demeure à recouvrer la somme de 12 836,00 euros due par la SCP GIEY COLINON (commission sur vente) et la SIE DE LAON (crédit de TVA),

Qu'il apparaît donc que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la SARL SPIL 02 ne sera pas en état d'être clôturée au terme du délai fixé,

Que le représentant légal a été convoqué par les soins de Monsieur le Greffier de ce tribunal devant le tribunal à la dernière adresse connue du Liquidateur,

Que le Liquidateur a été avisé de la date de l'audience, la requête du Liquidateur et la date d'audience communiquées à Madame le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Quentin,

Que l'article L.644-6 du code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée dispose « qu'à tout moment le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations applicables à la liquidation judiciaire simplifiée ».

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement insusceptible de recours

Oui le liquidateur en sa requête,

Monsieur [H] [S], gérant de la SARL SPIL 02 comparait en personne à l'audience.

Vu les dispositions de l'article L.644-6 du code de commerce,

Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée de la :

SARL SPIL 02

Adresse légale : [Adresse 3] [Localité 3] - FRANCE N° RCS de [Localité 2] : 835021437 / N° de Gestion : 2018 B 412 Activité : agence immobilière

Fixe à 14 mois à compter du jugement d'ouverture le délai pour le liquidateur judiciaire faire dépôt au greffe de l'état du passif vérifié,

Proroge

le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL SPIL 02 jusqu'au 16.06.2027.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. Gérard BLOT, Président, Assisté de Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.