T. com. 0602, 16 juin 2026, n° 2026L00127
Vérifier : T. com. 0602, 16 juin 2026, n° 2026L00127 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES
JUGEMENT DU 16 juin 2026
N° Minute: 2026L00327
N° PCL : 2026J00038
N° RG: 2026L00127
SASU EITHAN
DEFENDEUR
SASU EITHAN [Adresse 1]
RCS [Localité 1] : 893834374 2021 B 217 Représentant légal : M. [W] [N] Président Comparaissant en personne assisté de Me Houria REDEAU [Adresse 2] [Localité 1]
En présence de : SELARL [X], représentée par Me [L] [X], Mandataire Judiciaire M. [A] collaborateur de la SCP EZAVIN-[F] Administrateurs Judiciaires prise en la personne de Maître [C] [F] es-qualité d'Administrateur Judiciaire M. [O] [Z], juge-commissaire
Date des débats : 16 juin 2026 Délibéré annoncé au 16 juin 2026 Décision contradictoire et en premier ressort.
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Patrick IMBERT, Président, Mme [C] LAFITTE,M. Eric ASTEGIANO, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.
Prononcé par mise à disposition au Greffe le 16 juin 2026
La minute a été signée par M. Patrick IMBERT, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.
FAITS ET PROCEDURE :
Par jugement en date du 10 février 2026, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de SASU [Adresse 3] [Adresse 4] est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes n° : 893834374 2021 B 217 exerçant une activité de Entreprise de tous travaux de construction, aménagement et rénovation de tous immeubles, l'achat et la vente de matériaux de construction, acquisition, mise en valeur, administration, location, vente en totalité ou partie de tous terrains ou immeubles, toutes divisions et appropriation de terrains immeubles.
Le Tribunal a désigné en qualité de juge commissaire M. [O] [Z], la SCP EZAVIN-[F], prise en la personne de Maître [C] [F], en qualité d'administrateur et en qualité de mandataire judiciaire SELARL [X], représentée par Me [L] [X] ;
La SCP EZAVIN-[F], administrateurs judiciaires, prise en la personne de Maître [C] [F] a déposé la requête prescrit par l'article L 631-15- II et R 631-24 du Code de Commerce, par lequel elle sollicite du Tribunal le prononcé de la liquidation judiciaire à l'encontre du débiteur ;
Par application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, l'affaire a été appelée à l'audience du 16 Juin 2026 pour examiner la poursuite d'activité de la SASU EITHAN ;
Le Ministère Public avisé ;
SUR CE, LE TRIBUNAL :
Attendu qu'il ressort de la requête de l'Administrateur et des informations recueillies en Chambre du Conseil que les conditions requises pour le prononcé de la liquidation judiciaire sont réunies ;
Attendu que M. [W] [N] Président de la SASU EITHAN reconnait ne plus avoir de salarié et avoir cessé son activité depuis un an ;
Attendu que M. [W] [N] sollicite la conversion en liquidation judiciaire de la SASU EITHAN, le redressement judiciaire étant manifestement impossibile ;
Attendu que le Tribunal dispose des éléments qui lui ont permis de vérifier que les conditions mentionnées à l'article L 641-2 du Code de Commerce sont réunies, à savoir, que l'actif du débiteur ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de salariés au cours des six derniers mois écoulés ainsi que son chiffre d'affaires, sont égaux ou inférieurs au seuils fixés par l'article D. 641-10 du Code de commerce.
Vu les avis favorables de l'ensemble des organes de la procédure ;
Attendu que le Ministère Public s'en rapporte par mail du 12/06/2026 ;
Attendu qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L 644-1 et suivants du code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision contradictoire et en premier ressort ;
Vu la requête de l'administrateur et les informations recueillies en Chambre du Conseil ; Le Ministère Public avisé de la procédure,
Prononce conformément aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce, la liquidation judiciaire simplifiée de : SASU EITHAN [Adresse 4].
Maintient M. [O] [Z], en qualité de juge commissaire ; Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire ; Nomme SELARL [X], représentée par Me [L] [X], en qualité de liquidateur ;
Dit, que conformément à l'article L 644-2 le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure simplifiée ; et qu'à l'issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.
Dit que le liquidateur devra procéder à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.
Fixe à six mois à compter de la présente décision, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l'article L. 644-5 et D 641-10 du Code de Commerce.
Dit qu'il sera procédé par le Greffe aux formalités de communication et de publicités requises conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du code de Commerce.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire simplifiée.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.