T. com. 0605, 18 juin 2026, n° 2026RG06626
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 18 juin 2026 Chambre 8
N° PCL : 2026PC00316 SARL SLB N° RG: 2026AL01234
DEBITEUR
SARL SLB [Adresse 1]
RCS Nice : 397 437 922 N° de gestion 2004B00057
Représentant légal : Mme [U], [P] [S] Gérant 485 RTE de Sainte Lucie 20200 VILLE DI PIETRABUGNO
Comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 18 juin 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient M. DIEN Henri, Président, M. BERNARD Claude, M. FARINA Bernard, Juges.
Greffier lors des débats : Mme GUERIOT Katia
Délibéré par les mêmes Juges.
Prononcée le 18 juin 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
A la date du 8 juin 2026, la SARL SLB a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application de l'Article L631-4 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice. La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 397 437 922 et exerce une activité de bureau d'études technique du bâtiment, la coordination, l'assistance aux entreprises et la conduite de travaux à toutes entreprises du BTP ou autres, le commerce en gros ou de détail de tous revêtements sols et murs, et notamment en moquettes, tapis, linos, tentures et tissus muraux, peinture, papiers peints, accessoires divers ainsi que les dérivés s'y rattachant, la vente au détail de meubles, literie et tout objet de décoration s'y rattachant sous la forme d'une SARL avec siège social [Adresse 1].
La déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 18 juin 2026 selon convocation qui leur a été adressée.
Attendu que Mme [U], [P] [S] a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements.
Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Que les élements présentés par l'entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible ;
Qu'il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce.
Attendu que les conditions visées à l'article R 644-1 du code de commerce étant remplies la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par l'article L 644-1 du code de commerce peut être appliquée.
Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 644-2 du code de commerce le liquidateur procédera dans les trois mois de la publication du présent jugement, à la vente de gré à gré des biens figurant à l'inventaire établi par Me [H] [C] [Adresse 2].
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant en audience publique de façon contradictoire et en premier ressort.
Prononce la liquidation judiciaire de la SARL SLB [Adresse 1]
Désigne M. Brice CAMPOS en qualité de Juge Commissaire.
Désigne la SELARL [N] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [B] [N] [Adresse 3] en qualité de liquidateur
Désigne Me [H] [C] [Adresse 2] pour
procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Fixe provisoirement au 1er janvier 2025 la date de cessation des paiements.
Décide de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Dit que le liquidateur procédera dans les trois mois de la publication du présent jugement, à la vente de gré à gré des biens figurant à l'inventaire.
Dit qu'en application de l'article L 644-3 du code de commerce, il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.
Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 18 décembre 2026.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.
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