T. com. 0605, 18 juin 2026, n° 2026RG06746
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 18 juin 2026 Chambre 8
N° minute : 2026/3200 N° PCL : 2026PC00318 SAS THEO ELEC N° RG : 2026AL01252
DEBITEUR
SAS THEO ELEC 10 Place Alexis Maiffredi 06670 Saint-Martindu-Var
RCS Nice : 830 095 964 N° de gestion 2017B01375
Enseigne : THEO ELEC Représentant légal : Mme Joséphine THEODORE Président [Adresse 1]
Comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 18 juin 2026 en Chambre du Conseil
Débat et délibéré par M. DIEN Henri, Président, M. BERNARD Claude, M. FARINA Bernard, Juges.
Greffier lors des débats : Mme GUERIOT Katia,
Délibéré par les mêmes Juges.
Prononcée le 18 juin 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
A la date du 12 juin 2026, la SAS THEO ELEC a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice. La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 830 095 964 et exerce une activité de Travaux d'installation électrique dans tous locaux sous la forme d'une SAS avec siège social [Adresse 1].
La déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 18 juin 2026 selon convocation qui leur a été adressée.
Attendu que Mme [I] [G] a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements.
Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Que les élements présentés par l'entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible ;
Qu'il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant en audience publique de façon contradictoire et en premier ressort.
Prononce la liquidation judiciaire de la SAS THEO ELEC [Adresse 1]
Désigne M. Hervé MANGOT en qualité de Juge Commissaire.
Désigne la SELARL [M]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [B]
[B] [M] [Adresse 2] en qualité de liquidateur
Désigne la SAS HUISSIER - [Adresse 3] commissaire de justice pour procéder à l'inventaire et à la prisée du
patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Fixe provisoirement au 1er janvier 2025 la date de cessation des paiements.
Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 18 juin 2027. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.
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