T. com. 1301, 18 juin 2026, n° 2026008542
Vérifier : T. com. 1301, 18 juin 2026, n° 2026008542 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de rejet du 18/06/2026 Rôle n° 2026 008542
Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 18/06/2026 (article 450 C.P.C.)
Composition du tribunal lors de l'audience du 18/06/2026
PRESIDENT : Monsieur Romain FOURNIER JUGES : Monsieur Patrick ANSELMO Madame Agnès D'ANGELO GREFFIER : Madame Marine DESSAUX
L'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales PACA (URSSAF)
[Adresse 1] comparant par madame [K] [Q], collaboratrice
contre
S.P.G (SAS)
[Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] non comparant
Par exploit d'huissier du 07/05/2026, l'URSSAF a assigné S.P.G (SAS) pour voir constater la cessation des paiements et ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
Le défendeur a été admis à la procédure de redressement judiciaire en date du 16/06/2026, et le tribunal de céans à désigné la SCP BR ASSOCIES, prise en la personne de Maître [Z] [B].
Cette demande ne peut donc être accueillie et il convient de renvoyer le demandeur à déclarer sa créance.
S'agissant d'une décision de rejet, celle-ci ne sera pas prononcée publiquement conformément aux dispositions de l'article R.662-13 du code de commerce.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant non publiquement,
Dit n'y avoir lieu à prononcer le redressement judiciaire.
Renvoie le demandeur à déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire.
Le président Monsieur Romain FOURNIER
Le greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.