T. com. 1301, 18 juin 2026, n° 2026007416

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE

Jugement d'incompétence du 18/06/2026 Rôle n° 2026 007416

Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 18/06/2026 (article 450 C.P.C.)

Composition du tribunal lors de l'audience du 18/06/2026

PRESIDENT

: Monsieur Romain FOURNIER

JUGES

: Monsieur Patrick ANSELMO

Madame Agnès D'ANGELO

GREFFIER

: Madame Marine DESSAUX

L'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales PACA (URSSAF)

[Adresse 1] comparant par madame [L] [K]

contre

Monsieur [O] [X] (EI)

[Adresse 2] comparant par Maître [N] [E] substituée par Maître Etienne Bara

Vu les articles 377 et suivants du code de procédure civile,

Vu l'article R.600-1 du code de commerce qui dispose :

« Le tribunal territorialement compétent pour connaitre des procédures prévues par le livre VI de la partie législative du présent code est celui dans le ressort duquel le débiteur, personne morale, a son siège ou le débiteur, personne physique, a déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité ».

L'URSSAF a fait assigner, en date du 15 avril 2026, monsieur [X] [O], entrepreneur individuel, devant le tribunal de céans aux fins de voir prononcer à son égard l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, subsidiairement liquidation judiciaire.

Il convient de préciser que monsieur [X] [O] est inscrit au répertoire SIRENE sous le numéro 818 934 002 pour un établissement sis [Adresse 3].

S'agissant d'une activité établie sur Marseille, le tribunal d'Aix-en-Provence n'est donc pas compétent pour connaitre de la demande.

Par ces motifs,