T. com. 1301, 18 juin 2026, n° 2026009340
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de rectification d'erreur matérielle du 18/06/2026
Numéro de rôle : 2026 009340 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 18/06/2026
Composition du tribunal lors de l'audience du 18/06/2026PRESIDENT: Monsieur Romain FOURNIERJUGES: Monsieur Patrick ANSELMOMadame Agnès D'ANGELOGREFFIER: Madame [L] [G]
[Adresse 1] (SAS)
[Adresse 2]
Par jugement en date du 26 mai 2026, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a adopté le plan de redressement proposé par 2K FACADES (SAS) et a désigné la SCP BR ASSOCIES, prise en la personne de Maître [P] [X], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan.
Ledit jugement indique dans son dispositif que : « le passif non échu devra être réglé et poursuivi selon les conditions contractuelles ».
Or, le rapport du mandataire judiciaire, repris lors de l'audience, précisait bien que : « Les créances bancaires à échoir du CIC ont été intégrées au plan ainsi que la créance à échoir des contrats de financement du véhicule Porsche de FINANCO ».
Vu l'article 462 du code de procédure civile,
Vu notre jugement du 26 mai 2026 portant le numéro de rôle général 2026 001227,
Ledit jugement ne comportant pas les bonnes mentions quant au traitement des créances bancaires précitées,
Il s'agit d'une erreur matérielle résultat d'une mauvaise manipulation de code informatique.
Il appartient au tribunal de rectifier cette erreur et en conséquence de reprendre « le passif non échu devra être réglé et poursuivi selon les conditions contractuelles » et de dire « les créances bancaires à échoir du CIC et la créance à échoir des contrats de financement du véhicule Porsche de FINANCO seront intégrées au plan ».
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en matière de rectification d'erreur,
Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile,
Rectifie le jugement du 26 mai 2026 portant le numéro de rôle général 2026 001227 ayant arrêté le plan de redressement de 2K FACADES (SAS).
Dit que dans le dispositif, la mention : « le passif non échu devra être réglé et poursuivi selon les conditions contractuelles » sera remplacée par « les créances bancaires à échoir du CIC et la créance à échoir des contrats de financement du véhicule Porsche de FINANCO seront intégrées au plan ».
Ordonne l'accomplissement de toutes les formalités prévues par la loi en pareille matière. Déclare les dépens frais privilégiés de la procédure.
Le président Monsieur Romain FOURNIER
Le greffier.
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