T. com. 1303, 18 juin 2026, n° 2025F01347
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE
Jugement du 18 juin 2026
N° RG : 2025F01347
Société CDB S.A.S. [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 500 856 075 (S.C.P. BOLLET & ASSOCIES prise en la personne de Maître [T], avocat au barreau de Marseille)
C/
Société ZANZIBAR S.A.R.L. [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés d'Aix-en-Provence n° 500 955 224 (Maître [C], avocat au barreau de Marseille)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions de l'article 537 du code de procédure civile
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 4 juin 2026 où siégeaient M. BREGER, Président, M. BERNARD, M. CHAZERAND-AZOULAY, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.
Prononcée à l'audience publique du 18 juin 2026 où siégeaient M. BREGER, Président, Mme PERALDI, M. BERNARD, M. BARBET MASSIN, M. LETT, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.
Par citation délivrée le 24 septembre 2025, la société CDB S.A.S. a cité à comparaître devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société ZANZIBAR S.A.R.L., pour entendre :
* JUGER la société CDB recevable et bien fondée en son action ; En conséquence,
CONDAMNER
la société ZANZIBAR au paiement de la somme de mille six cent soixante-dix-huit euros et trente-quatre centimes (1.678,34€) correspondant au solde du Prêt alloué par CDB et non remboursé par ZANZIBAR ; remboursement exigible au titre des stipulations de l'accord de fourniture de boissons.
CONDAMNER
la société ZANZIBAR au paiement de la somme de vingt-neuf mille six cent vingt euros (29.620 €) correspondant au montant des pénalités dues au titre de la clause pénale ; sommes exigibles au titre des stipulations de l'accord de fourniture de boissons.
CONDAMNER
la société ZANZIBAR au paiement d'une somme de quatre mille soixante-huit euros et trois centimes (4.068,03 €) correspondant à la valeur à neuf du matériel mis à disposition.
CONDAMNER
la société ZANZIBAR au paiement de la somme de trois mille euros (3.000 €) en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER
la société ZANZIBAR aux entiers dépens de l'instance.
A l'audience, la société CDB S.A.S. indique se désister de son instance et de son action.
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.
SUR QUOI :
Attendu qu'il échet de faire droit à la demande de la société CDB S.A.S. et en conséquence de :
Constater l'extinction de l'action de la société CDB S.A.S., laquelle entraîne conformément aux dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, l'extinction de la présente instance,
Se dessaisir de la présente affaire ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour et,
Constate l'extinction de l'action de la société CDB S.A.S. ainsi que l'extinction de l'instance ;
Se dessaisit de la présente affaire ;
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,
Sauf convention contraire, laisse à la charge de la société CDB S.A.S. les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 70,55 € (soixante-dix euros et cinquante-cinq centimes TTC) ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITESECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 18 juin 2026LE GREFFIER AUDIENCIERLE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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