T. com. 1303, 17 juin 2026, n° 2026P00937
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE
Jugement du Mercredi 17 Juin 2026
N° RG : 2026P00937
SAS SOLEIO [Adresse 1] R.C.S Marseille : 803 418 318 - 2016 B 413 Sigle : « I2O » Nom commercial : « SOLEIO » Enseigne : « SOLEIO » (Représentée par Madame Nadia VAN NUVEL, Présidente, en personne, assisté de la SELAS RACINE, Avocat au barreau de Marseille, plaidant par Maître Hélène ANGELINO, Avocat au barreau de Marseille)
En présence de Monsieur [F] [I], Directeur technique ;
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du Mercredi 17 Juin 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient M. HENRY, Président, M. DAUMONT, M. DEMAURET, Juges.
Ayant désigné M. DEMAURET, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré.
La cause ayant été communiquée au Ministère Public.
Prononcée par mise à disposition au greffe, le Mercredi 17 Juin 2026, par M. HENRY, Président, assisté de Madame Blandine MENNITI, Greffière Audiencier.
À la date du 11 Juin 2026, la SAS SOLEIO, exerçant sous le sigle « I2O » et sous le nom commercial et l'enseigne « SOLEIO », a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions des articles L.631-1 à L.631-4 du Code de Commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille. La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 803 418 318 - 2016 B 413 et exerce une activité d'installation des énergies renouvelables dans leurs généralités, conception, réalisation de tous travaux de construction, aménagement, agencement, amélioration de la consommation en eau et en énergie, exécution directe ou indirecte de travaux de maçonnerie, plomberie, électricité sous la forme d'une SAS avec siège social [Adresse 1] ;
La déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation qui leur a été adressée ;
ATTENDU que la SAS SOLEIO a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements ; qu'elle indique notamment au Tribunal qu'elle emploie neuf salariés dont le règlement des salaires n'est pas à jour pour Mai 2026 ; que son chiffre d'affaires pour 2025 est de 2 034 364 € ; qu'elle estime son passif à la somme d'environ 610 566 €, échu et à échoir ; qu'elle exerce une activité spécialisée dans le photovoltaïque depuis 2014 ; que ses difficultés sont principalement liées à une baisse de chiffre d'affaires, en raison de la crise rencontrée par ce secteur d'activité, ainsi que la conjoncture économique ; qu'elle subit également de la concurrence d'autres entreprises, exerçant des prix plus bas ; qu'elle dispose tout de même d'un carnet de commandes plein, représentant environ 500 000 € de chiffre d'affaires, et d'un fichier clients important ; qu'elle a entrepris des mesures de restructuration, afin de réduire ses charges ; que le gouvernement souhaitait mettre en place la TVA à 5,5%, mais en vain, ce qui a retardé les ventes engagées par ses clients ; qu'elle a engagé des discussions avec des repreneurs et
des partenaires commerciaux, mais en vain ; qu'elle souhaite reprendre son activité de pose de pompes à chaleur ; qu'il existe de sérieuses possibilités de redressement ; que par conséquent, elle sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;
ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ;
SUR QUOI
ATTENDU que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application des dispositions des articles L. 631-8 et L. 631-9 du Code de Commerce ;
ATTENDU qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve manifestement en état de cessation des paiements ; qu'il convient de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Constate l'état de cessation des paiements ;
En conséquence,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire, en application des dispositions des articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS SOLEIO, exerçant sous le sigle « I2O » et sous le nom commercial et l'enseigne « SOLEIO », sise [Adresse 1] ;
Désigne
M. RUFFIER
, en qualité de Juge Commissaire,
M. DIARRA
, en qualité de Juge Commissaire Suppléant et en cas d'empêchement Monsieur le Président du Tribunal des Activités Économiques de Marseille ;
Désigne la SCP LOUIS-LAGEAT & ASSOCIÉS, Mandat Conduit Par Maître [H] [R] [Adresse 2] en qualité de Mandataire Judiciaire ;
Désigne la
SELARL François FLECK & Associés [Adresse 3]
, en qualité de Commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants droits connus, présents ou appelés, conformément à l'article L.622-6 du Code de commerce ;
Dit que le débiteur devra remettre à la personne désignée l'inventaire la liste des biens gagés, nantis, ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'il détient en dépôt en location, ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers ;
Dit que cette liste sera annexée à l'inventaire et comportera, après vérification de la présence de ces biens sur ces lieux, la description précise des biens, leur référence ou la référence du contrat, la valeur du ou des matériels objet du contrat, les montants des sommes restants dues, la valeur résiduelle du matériel;
Enjoint au Commissaire de justice de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille dans un délai maximum de trois semaines à compter de la présente décision et de le communiquer au Mandataire Judiciaire cidessus désigné ;
Dit que le présente décision sera communiquée à la SELARL François FLECK & Associés [Adresse 3] désigné en qualité de Commissaire de justice par tous moyens, par les soins du Greffe ;
Invite les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, dans les 10 jours du prononcé du présent jugement, un représentant, dans les conditions des dispositions de l'article L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ;
Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut du procès verbal de carence ;
Dit que le débiteur établira dans les huit jours de la présente décision la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours ainsi que des instances en cours auxquelles il est partie ;
Dit que cette liste sera remise aux organes de la procédure et déposée au greffe par le débiteur;
Fixe provisoirement au
11 Juin 2026
la date de cessation des paiements ;
Fixe la fin de la période d'observation au
17 Décembre 2026;
De même suite.
Dit que le débiteur comparaîtra en Chambre du conseil à l'audience du Mercredi 05 Août 2026 à 08 heures 30 en Salle A afin de vérifier, au vu de son rapport, si les capacités financières sont suffisantes et lui permettent d'assurer le financement de son activité et statuer sur le mérite de la poursuite de la période d'observation ou l'éventuelle conversion en liquidation judiciaire, en enjoignant à la SAS SOLEIO de produire lors de cette audience :
* le bilan comptable de son dernier exercice, certifié par son expert-comptable,
* une situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche possible de l'audience, certifiée par son expert-comptable.
* l'attestation de son expert comptable relative à l'absence de dette de l'article L. 622-17 du Code de Commerce,
* et de justifier de ce que les frais inhérents à sa procédure de redressement judiciaire ont été réglés au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille,
étant rappelé qu'à tout moment de la période d'observation le Tribunal, à la demande du débiteur, des mandataires désignés, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement judiciaire est manifestement impossible ;
Dit que les éléments réclamés par le Tribunal en vue de ladite audience ainsi que le rapport du débiteur, conforme à l'article L. 631-15 du Code de commerce, devront être remis au mandataire désigné au moins 3 semaines avant la date de l'audience ;
Dit que l'absence de justifications par le débiteur de ses capacités financières suffisantes pour permettre le financement de son activité durant la période d'observation pourra entraîner d'office la conversion en liquidation judiciaire, le débiteur étant d'ores et déjà invité à présenter ses observations sur le mérite de la poursuite de la période d'observation et l'éventuelle conversion en liquidation judiciaire en application de l'article R.631-3 du Code de Commerce ;
Dit que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;
Impartit aux créanciers conformément à l'article R. 622-24 du Code de commerce, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement ;
Fixe à dix mois, à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément aux articles L. 624-1 et R. 624-2 du Code de commerce ;
Dit que la publicité du présent jugement interviendra sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Ordonne l'exécution provisoire des dispositions du présent jugement conformément à la loi ;
Dit les dépens, de la présente instance, à la charge de la SAS SOLEIO ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal des Activités Économiques de Marseille, par mise à disposition au greffe le Mercredi 17 Juin 2026; LE GREFFIER AUDIENCIER LE PRÉSIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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