T. com. 1303, 17 juin 2026, n° 2026P00938

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 17 juin 2026

Réf : S0005105 N° PCL : 2026J00650 N° RG : 2026P00938

SARL SMED [Adresse 1] RCS Marseille : 514 736 735 - 2009 B 2960 Nom commercial : « SMED ETANCHEITE » Enseigne : « SMED » Représentant légal : Monsieur [U] [P] [Adresse 1] (En personne, assisté de Maître Caroline CAUSSE, Avocat au barreau de Marseille)

Représentant des salariés :

Madame [M] [R] [Adresse 2] (En personne)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du Mercredi 17 Juin 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient, M. HENRY, Président, M. DAUMONT, M. DEMAURET, Juges, assistés de Mme Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.

La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

En présence du Ministère public représenté par M. VIOLET, Premier Vice-Procureur de la République.

Délibérée par les mêmes juges.

Prononcée par mise à disposition au Greffe le Mercredi 17 Juin 2026 par M. HENRY, Président, assisté par Mme Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile

A la date du 12 juin 2026, la SARL SMED, exerçant sous le nom commercial « SMED ETANCHEITE » et sous l'enseigne « SMED », a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L.640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille. La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 514 736 735 - 2009 B 2960 et exerce une activité de maçonnerie, étanchéité, dallage, rénovation, achat et vente de tous produits sous la forme d'une SARL avec siège social [Adresse 1] ;

La déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaître en chambre du conseil selon convocation qui leur a été adressée ;

In Limine Litis :

ATTENDU que le Conseil de la SARL SMED s'excuse auprès du Tribunal et de Monsieur le Procureur de la République d'avoir mis des pièces de la procédure de conciliation dans sa déclaration de cessation des paiements et les retire du débat ;

Sur la déclaration de cessation des paiements :

ATTENDU que la SARL SMED a comparu et explique oralement les termes de sa déclaration de cessation des paiements ; qu'elle rencontre des problèmes d'approvisionnements en matières premières ainsi qu'en produits pétroliers qui qui conduisent à une augmentation des coûts de 30 % qu'elle ne peut répercuter ; que de plus, elle a de nombreux impayés de la part de ses donneurs d'ordre ; qu'elle emploie six salariés dont elle ne pourra honorer les salaires du mois de Juin ; qu'elle estime le montant de son passif à la somme de 1 129 049 € ; qu'elle n'est plus couverte par son assurance professionnelle ; qu'il n'existe aucune perspective de redressement ; qu'elle sollicite, par conséquent, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;

ATTENDU que Monsieur le Président de la Chambre demande combien de temps il faudrait pour recouvrer les impayés de ses clients ;

ATTENDU que Monsieur [U] [P], diurigeant, précise que ses clients ont posé des réservers sur tous les chantiers et que rien n'est moins sur de pouvoir récupérer ses sommes ;

ATTENDU que Monsieur le Président de la Chambre interroge le dirigeant pour savoir s'il y a des chantiers en cours ;

ATTENDU que Monsieur [U] [P], diurigeant, répond par la négative car ne peut plus accéder aux chantiers ;

ATTENDU que Madame [M] [O] en qualité de représentant des salariés, confirme que les salariés ont été mis eau courant de la situation mais personne ne pensait qu'elle allait se dégrader aussi rapidement ;

ATTENDU que le Conseil de la SARL SMED précise que la société n'est plus couverte par son assurance ;

ATTENDU que Monsieur le Premier Assesseur interroge de savoir depuis combien de temps le travail est-il arrêté ;

ATTENDU que Monsieur [U] [P], diurigeant, indique depuis début Juin ;

ATTENDU que Monsieur le Premier Vice-Procureur de la République relève qu'actuellement le secteur de l'immobilier est en plein marasme sur toute la France ; que l'état de cessation des paiements est avéré avec, au bilan au 30 Avril une dette d'environ trois millions € pour un actif disponible de deux millions € ; que, de plus, la débitrice subit le harcèlement de la part de ses clients ; qu'enfin, cette dernière n'est plus couverte par une assurance avec des primes qui s'envolent ; qu'ainsi, il requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec un rendu sur le siège si possible ;

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile

ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ;

SUR QUOI

ATTENDU qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il convient donc de constater l'état de cessation des paiements ; que les éléments présentés au Tribunal établissent que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible ;

ATTENDU qu'il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après ;

ATTENDU qu'il ressort des explications fournies à l'audience que la SARL SMED a employé plus de cinq salariés ;

ATTENDU qu'ainsi, les seuils prévus à l'article L.641-2 et R.641-10 du Code de commerce ne sont pas remplis ;

ATTENDU qu'en conséquence, le Tribunal décide de ne pas faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL SMED ;

PAR CES MOTIFS