T. com. 1601, 18 juin 2026, n° 2025008767
Vérifier : T. com. 1601, 18 juin 2026, n° 2025008767 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME
Rôle nº 2025 008767 PROCEDURE : 2024/171
JUGEMENT DU 18/06/2026
DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
Entre : SAS STS ANGOULEME 83[Adresse 1] M. [N] [E] [G], représentant légal comparant en personne
Et : SELARL EKIP', en la personne de Me [J] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 1], liquidate ur
Comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 18/06/2026 PRESIDENT : Philippe LOZIER JUGES : Pierre CASASNOVAS et Didier DELPY Greffier : Magali PIERRAT
Par jugement en date du 04/07/2024 le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS STS ANGOULEME.
Par jugement en date du 18/12/2025, il a été décidé de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Dans son rapport, le liquidateur expose qu'une demande de sanctions commerciales a été formée à l'encontre du débiteur, notamment au titre d'un détournement d'actif relatif à un véhicule et du défaut de collaboration de celui-ci avec les organes de la procédure. Il indique également devoir encore déposer la liste des créances antérieures. Il sollicite, en conséquence, la prorogation du délai de clôture de la procédure pour une période de 12 mois.
Dès l'ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du Juge commissaire, sur lequel les organes de la procédure et le débiteur ont été amenés à présenter leurs observations.
Au cours des débats, le liquidateur maintient les termes de son rapport.
Le débiteur a été dûment convoqué en chambre du conseil du 18/06/2026, lequel a comparu. Il a indiqué que le véhicule a été acheté en son nom propre et n'a jamais appartenu à la société, mais qu'il est venu avec les clés et les papiers pour les remettre si cela était nécessaire. Les véhicule, en outre, est en panne et stationné devant son domicile. Il expose n'avoir pas voulu remettre le véhicule au commissaire de justice au motif qu'il ne voulait pas payer son transport par dépanneuse.
Attendu que, dans ces conditions, il y a lieu, dans l'administration d'une bonne justice, de ne plus faire application des dérogations prévues pour la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort,
Vu l'article L. 644-6 du code de commerce, Vu l'article R.644-4 du Code de Commerce,
Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l'audience,
La cause ayant été transmise au Ministère Public,
Décide de ne plus faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du Livre VI du Code de commerce à l'égard de la SAS STS ANGOULEME.
Dit que la procédure de liquidation judiciaire sera appelée aux fins de clôture dans un délai de deux ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire.
Dit que M. [N] [E] [G] devra se présenter en chambre du conseil du 09/12/2027 à 09:30 en vue de l'examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.
Rappelle que le présent jugement, constituant une mesure d'administration judiciaire, est insusceptible de recours.
Dit que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de procédure.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême du 18/06/2026, conformément à l'article 450 du CPC et signé par Philippe LOZIER Président ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier.
Le Greffier Magali PIERRAT
Le Président d'audience Philippe LOZIER.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.