T. com. 1601, 18 juin 2026, n° 2025008761
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME
Rôle n
* 2025 008761
PROCEDURE : 2025/295
JUGEMENT DU 18/06/2026
DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
Entre : SARL Doriem Optique [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2], représentant légal non comparant
Et : SELARL LGA, en la personne de Me [I] [K] [Adresse 3], liquidateur
Comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 18/06/2026 PRESIDENT : Philippe LOZIER JUGES : Pierre CASASNOVAS et Didier DELPY Greffier : Magali PIERRAT
Par jugement en date du 18/12/2025 le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL Doriem Optique.
Dès l'ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du Juge commissaire, sur lequel les organes de la procédure ont été amenés à présenter leurs observations.
Le débiteur a été dûment convoqué en chambre du conseil du 18/06/2026, lequel n'a pas comparu.
Au cours des débats, le liquidateur expose être dans l'attente de la réception des fonds de la vente aux enchères intervenue 11/06/2026 et que les opérations de vérification des créances antérieures sont en cours, de sorte que la clôture de la procédure ne peut intervenir. Qu'en conséquence, il sollicite la prorogation du délai de clôture de 3 mois.
Attendu que le délai de 3 mois sera insuffisant pour parvenir au dépôt du passif antérieur, à son traitement, à l'éventuelle convocation des créances contestées, puis enfin à la publication de l'état des créances au vu des vacances judiciaires. Qu'il y a lieu, dans l'administration d'une bonne justice, de ne plus faire application des dérogations prévues pour la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement en dernier ressort,
Vu l'article L. 644-6 du code de commerce, Vu l'article R.644-4 du Code de Commerce,
Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l'audience,
La cause ayant été transmise au Ministère Public,
Décide de ne plus faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du Livre VI du Code de commerce à l'égard de la SARL Doriem Optique.
Dit que la procédure de liquidation judiciaire sera appelée aux fins de clôture dans un délai de deux ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire.
Dit que M. [A] [G] devra se présenter en chambre du conseil du 17/12/2026 à 08:30 en vue de l'examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.
Rappelle que le présent jugement, constituant une mesure d'administration judiciaire, est insusceptible de recours.
Dit que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de procédure.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême du 18/06/2026, conformément à l'article 450 du CPC et signé par Philippe LOZIER Président ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier.
Le Greffier Magali PIERRAT
Le Président d'audience Philippe LOZIER.
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