T. com. 1601, 18 juin 2026, n° 2026001440
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Rôle n
* 2026 001440
PROCEDURE : 2026/014
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME
JUGEMENT DU 18/06/2026
AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE
Entre : SARL PLOMBEO ENERGY [Adresse 1] [Localité 1] RCS : 500 282 801 M. [T] [R], représentant légal comparant en personne
Et : SELARL EKIP', en la personne de Me Romain RABUSSEAU [Adresse 2], Mandataire judiciaire Comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en Chambre du Conseil du 18/06/2026 PRESIDENT : Philippe LOZIER JUGES : Pierre CASASNOVAS et Didier DELPY Assistés, lors des débats, par Magali PIERRAT, greffier
Par jugement en date du 22/01/2026 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL PLOMBEO ENERGY.
Conformément à l'article L.631-7 du Code de Commerce renvoyant à l'article L.621-3, le jugement prononçant le redressement judiciaire a ouvert une première période d'observation venant à expiration le 22/07/2026 ; M. [T] [R], a comparu en Chambre de Conseil.
Dès l'ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du juge commissaire, sur lequel débiteur et organe(s) de la procédure présent(s) ont été amenés à procéder à leurs observations.
Le mandataire judiciaire expose que la société a réalisé un chiffre d'affaires bas depuis le début de l'année 2026, expliqué par le débiteur par un retard de déblocage de certaines aides publiques. Des démarches commerciales sont toujours en cours et plusieurs devis restent en attente de signature. Il indique que des devis sont signés, qu'un contrat de sous-traitance devant générer un chiffre d'affaires récurrent est sur le point d'être conclu. En parallèle, plusieurs contrats de maintenance ont été signés.
Le débiteur indique que trois devis importants ont été signés.
SUR CE :
Attendu qu'il résulte des informations recueillies lors des débats en Chambre du Conseil et des pièces communiquées que la poursuite de l'activité se déroule de façon suffisamment satisfaisante pour qu'elle puisse être renouvelée.
Attendu que le Tribunal en prend acte et autorise le renouvellement de la période d'observation pour une nouvelle période de 6 mois.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce,
Vu le rapport du Juge Commissaire,
La cause ayant été transmise au Ministère Public,
Renouvelle la période d'observation de la SARL PLOMBEO ENERGY immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angoulême sous le n° 500 282 801, ayant pour activité : Travaux d'installation d'eau et de gaz en tous locaux, dont le siège social est [Adresse 3] jusqu'au 22/01/2027.
Ordonne la convocation en Chambre du Conseil du 10/12/2026 à 09:30 en vue de l'adoption éventuelle d'un plan de redressement.
Dit que le 10/09/2026 au plus tard, le chef d'entreprise devra transmettre au Tribunal ainsi qu'au Mandataire judiciaire :
un projet de plan de redressement
le bilan du dernier exercice clos ;
une situation comptable depuis l'ouverture du redressement judiciaire ;
un prévisionnel comptable ;
A défaut et conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le Tribunal sera en mesure d'ordonner la cessation partielle de l'activité ou de prononcer la liquidation judiciaire si les conditions de l'article L 640-1 sont réunies.
Rappelle que le chef d'entreprise a l'obligation de coopérer avec les organes de la procédure, particulièrement avec le mandataire judiciaire et avec l'administrateur judiciaire s'il en a été désigné; à défaut, le tribunal prononcera la liquidation judiciaire.
Dit et juge que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême à la date du 18/06/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Philippe LOZIER, Président d'audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, greffier.
Le Greffier
Magali PIERRAT
Le Président.
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