T. com. 1601, 18 juin 2026, n° 2026004530
Vérifier : T. com. 1601, 18 juin 2026, n° 2026004530 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME
Rôle n° 2026 004530 PROCEDURE : 2025/245
JUGEMENT DU 18/06/2026 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU [Localité 1] DE LA PERIODE D'OBSERVATION
Entre :
COIFA CENTRE D'ABATTAGE DE [Localité 2] [Adresse 1] RCS [Localité 3] 513 480 970
M. [X] [K] [Q], représentant légal non comparant Représenté par [J] [W], en vertu d'un pouvoir
Et
: SELARL LGA, en la personne de Me [Y] [O] [Adresse 2] Mandataire judiciaire comparant en personne
Et
: SELARL [A] [L], en la personne de Me [A] [L] [Adresse 3], Administrateur judiciaire représenté par Mme [E] [B], en vertu d'un pouvoir
En présence du Ministère Public,
Représenté par Benoit [Q], Procureur de la République
COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil du 18/06/2026 : PRESIDENT : Philippe LOZIER JUGES : Pierre CASASNOVAS et Didier DELPY Assisté, lors des débats, par Magali PIERRAT, Greffier
En date du 06/11/2025, le tribunal de commerce d'Angoulême a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la COIFA CENTRE D'ABATTAGE DE CHALAIS SUD CHARENTE.
Par requête déposée le 11 juin 2026, l'administrateur judiciaire sollicite du tribunal le prononcé de la liquidation judiciaire au cours de la période d'observation au motif que la société ne dispose pas des effectifs nécessaires pour assurer la poursuite de son activité, notamment en matière de respect des règles sanitaires. Qu'en outre, la société est d'ores et déjà confrontée à des arrêts d'activité ordonnés par les services vétérinaires et se trouve fortement exposée à une fermeture administrative. Qu'en conséquence, il sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Dès l'ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du Juge commissaire, sur lequel les organes de la procédure et le débiteur ont été amenés à présenter leurs observations.
L'administrateur judiciaire maintient les termes de sa requête et sollicite le prononcé de la liquidation judiciaire. Il précise que l'activité est cessée depuis vendredi dernier et que les locaux ont été nettoyés.
Le mandataire judiciaire expose que la société est en effet confrontée à diverses problématiques, notamment en matière de respect des normes sanitaires. Qu'il sollicite le prononcé de la liquidation judiciaire.
La [Adresse 4] a été invitée à comparaître en chambre du conseil devant le tribunal de céans pour être entendue en ses observations. M. [X] [K] [Q] était représenté par M. [W] [J], lequel ne formule pas d'observations complémentaires à celles apportées par les organes de la procédure.
Le Ministère Public, entendu en ses observations, requiert le prononcé de la liquidation judiciaire.
Attendu qu'il résulte des renseignements fournis à l'audience et des pièces déposées que la COIFA CENTRE D'ABATTAGE DE [Localité 2] SUD CHARENTE se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible, il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire au cours de la période d'observation, conformément aux dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 et suivants du code de commerce.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l'audience, Le ministère public entendu en ses réquisitions,
Prononce la liquidation judiciaire de la [Adresse 4], ayant pour activité : Transformation et conservation de la viande de boucherie dont le siège social est [Adresse 5] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ANGOULEME sous le numéro : 513 480 970 conformément aux articles L 631-15, L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du code de commerce.
Maintient Françoise DEIS Juge Commissaire Titulaire. Maintient Anick BUNEL Juge Commissaire Suppléant.
Désigne la SELARL LGA, en la personne de Me [Y] [O] - [Adresse 2] en qualité de Liquidateur.
Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire.
Dit que le Mandataire Judiciaire devra remettre au Juge commissaire, dans les deux mois du présent jugement, un état mentionnant l'évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire au vu duquel le Juge commissaire décidera s'il y a lieu ou non, conformément à l'article L 641-4 du code de commerce, d'engager ou de poursuivre la vérification des créances chirographaires.
Ordonne à M. [X] [K] [Q] de communiquer au greffe du tribunal ainsi qu'au Mandataire Judiciaire, sans faute, tout changement d'adresse de son domicile personnel, afin qu'il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.
Conformément à l'article L 643-9 du Code de Commerce fixe à 24 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Dit que le dirigeant de la société débitrice devra se présenter en chambre du conseil du 10/06/2027 à 08:30 en vue de l'examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification, ou, le cas échéant la signification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.
Ordonne les publicités prescrites par les dispositions réglementaires. Dit et juge que les dépens dudit jugement seront prélevés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Constate le caractère exécutoire du présent jugement.
Ledit jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce d'Angoulême le 18/06/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, signé par Philippe LOZIER, Président d'audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier.
Le Greffier Magali PIERRAT
Le Président.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.