T. com. 2202, 17 juin 2026, n° 2026001908
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001908
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 17/06/2026
DEMANDEUR(S)
: SELARL TCA (Me [W] [M])
[Adresse 1]
[Localité 1]
REPRESENTANT(S):
DEFENDEUR(S)
: Monsieur [G] [D]
[Adresse 2]
[Localité 2]
REPRESENTANT(S):
COMPOSITION DU T
RIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
PRESIDENT
JUGES
: Monsieur Gilles LHUAIRE
: Madame Elsa LE GOUX
Monsieur Xavier MOINARD
GREFFIER
: Maître [J] [S]
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : Monsieur [G] [D].
ATTENDU que par jugement en date du 07 JANVIER 2026, Monsieur [G] [D], ayant une activité d'aquaculture en mer, [Adresse 2] a été déclaré en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire, Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL TCA (Me [W] [M]), Mandataire Judiciaire.
ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d'observation de six mois prévue à l'Article L 621-3 du Code de Commerce.
L'affaire a été appelée à l'Audience du
17 JUIN 2026
où siégeaient Monsieur Gilles LHUAIRE, Président, Madame Elsa LE GOUX et Monsieur Xavier MOINARD, Juges assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :
Monsieur [D] [G], accompagné de son fils,
Maître [W] [M], Mandataire Judiciaire,
Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire.
ATTENDU que la SELARL TCA (Me [W] [M]) expose que sur les trois salariés, il en reste deux,
QUE le passif déclaré s'élève à 623.303,88 €,
QUE la trésorerie s'élève à 44.317,01 € outre 16.146,56 € de créances clients à recouvrer,
QUE selon un prévisionnel transmis par l'expert-comptable, la trésorerie devrait être de 9.855 € fin 2026, sachant que les encaissements sur les ventes de fin d'année n'interviennent qu'en début d'année suivante,
QUE Maître [W] [M] sollicite le renouvellement de la période d'observation pour 6 mois.
ATTENDU que Monsieur [G] déclarent qu'un plan de redressement reste possible, que le chiffre d'affaires prévisionnel devrait s'élever à 180.000 € et qu'il est confiant pour l'augmentation des prix à terme.
ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation pour six mois.
ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,
Statuant publiquement et en premier ressort,
ENTENDU Monsieur Le Juge Commissaire en son rapport oral,
CONSTATE que le débiteur dispose d'une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.
AUTORISE la prolongation de la période d'observation de Monsieur [G] [D] pour une nouvelle période de SIX MOIS soit jusqu'au 06 JANVIER 2027, conformément à l'article L 621-3 du Code de Commerce.
DIT que l'affaire sera de nouveau entendue le 14 OCTOBRE 2026.
ORDONNE les publicités prévues par la LOI, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur [B] [C] qui a signé la minute avec le Greffier.
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