T. com. 2202, 17 juin 2026, n° 2026001931
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001931
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 17/06/2026
DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : BREIZHY (SCI) [Adresse 1]
: BREIZHY (SCI) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE DU JUGEMENT
GREFFIER : Maître Jacques PATY
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : BREIZHY (SCI).
ATTENDU que par jugement en date du
17 SEPTEMBRE 2025, la SCI BREIZHY, ayant une activité de location bureaux ou espaces de stockage nus, dont le siège social est [Adresse 1]
a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire, Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire Suppléant, et la SELARL PRAXIS (Me Bruno DAVID) Mandataire Judiciaire,
QUE par ordonnances du PREMIER JANVIER 2026, Monsieur Jean-Marc GICQUEL a été nommé Juge Commissaire Titulaire en remplacement de Monsieur Alain PIVERT et Monsieur Jacques CONNAN a été nommé Juge Commissaire Suppléant en remplacement de Monsieur Henry-Noël MAILLET.
ATTENDU que ce Tribunal a ordonné la période d'observation prévue à l'Article L 621-3 du Code de Commerce.
L'affaire a été appelée à l'Audience du
17 JUIN 2026
où siégeaient Monsieur Gilles LHUAIRE, Président, Madame Elsa LE GOUX et Madame Audrey LE JOUAN, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :
Madame [Z] [W], gérante de la SCI BREIZHY,
Maître [X] [T], Mandataire Judiciaire,
Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire.
ATTENDU que Madame Fabienne BASSET Procureure de La République adjointe a, le 16 JUIN 2026, adressé des réquisitions écrites sollicitant du Tribunal qu'il accorde une nouvelle période d'observation de six mois en conformité des dispositions de l'article L 621-3 du Code de Commerce.
ATTENDU que Maître [X] [T] déclare que la SCI BREIZHY est liée à la SAS EIZHY, sa principale locataire,
QUE le passif de la SCI BREIZHY s'élève à 251.101 €,
QUE Maître [X] [T] sollicite le renouvellement de la période d'observation.
ATTENDU que Madame [Z] [W], entendue en ses observations, sollicite le renouvellement de la période d'observation.
ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire émet un avis défavorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation de six mois en l'absence d'éléments concrets concernant le développement de l'activité.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,
Statuant publiquement et en premier ressort,
VU l'article L 621-3 du Code de Commerce et les réquisitions du Ministère Public,
ENTENDU Monsieur Le Juge Commissaire en son rapport oral,
CONSTATE que le débiteur dispose d'une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité notamment grâce à l'apport des associés.
AUTORISE la prolongation de la période d'observation de la SCI BREIZHY pour une période de SIX MOIS soit jusqu'au 16 MARS 2027.
DIT que l'affaire sera de nouveau entendue le 02 SEPTEMBRE 2026.
ORDONNE les publicités prévues par la LOI, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles LHUAIRE qui a signé la minute avec le Greffier.
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