T. com. 2202, 17 juin 2026, n° 2026002638
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002638
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 17/06/2026
DEFENDEUR(S) : ARMI (SCI) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) :
REPRESENTANT(S) : SELARL PRAXIS (Me Bruno DAVID)
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE DU JUGEMENT
PRESIDENT
: Monsieur Gilles LHUAIRE
JUGES
: Madame Elsa LE GOUX
Madame Audrey LE JOUAN
GREFFIER : Maître Jacques PATY
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : ARMI (SCI).
ATTENDU que par jugement du Tribunal des Activités Economiques de Saint-Brieuc, en date du 02 JUILLET 2025, la SCI ARMI, ayant une activité de propriété, administration et exploitation par bail location ou autrement d'immeubles, bâtis ou non bâtis, dont elle pourrait devenir propriétaire par voie d'acquisition, échange, apport ou autrement, dont le siège social est [Adresse 2] à [Localité 1] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire, Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL PRAXIS (Maître [X] [E]), Mandataire Judiciaire,
QUE par ordonnances du PREMIER JANVIER 2026, Monsieur Jean-Marc GICQUEL a été nommé Juge Commissaire Titulaire en remplacement de Monsieur Alain PIVERT et Monsieur Jacques CONNAN a été nommé Juge Commissaire Suppléant en remplacement de Monsieur Henry-Noël MAILLET.
ATTENDU que la période d'observation a été renouvelée et qu'à l'issue de celle-ci Madame [A] [D] et Monsieur [B] [D], co-gérants de la SCI ARMI, ont déposé un projet de plan de redressement.
ATTENDU que les créanciers ont été consultés.
ATTENDU que le plan de redressement propose l'apurement du passif suivant les modalités ci-après :
1). Créances inférieures ou égales à 500 € :
Paiement dès l'adoption du plan.
2). Créance résultant du contrat de prêt BPGO de plus d'un an (Prêt N°1706177) :
Reprise de l'amortissement normal du prêt jusqu'à son terme avec report en fin de contrat des échéances impayées au cours de la période d'observation.
3). Autres créances :
Règlement à 100 % des créances admises dans un délai de 10 années, par échéances annuelles et consécutives d'égal montant, la première devant intervenir le 1er juin 2027.
L'affaire a été appelée à l'Audience du 17 JUIN 2026 où siégeaient Monsieur Gilles LHUAIRE, Président, Mesdames Elsa LE GOUX & Audrey LE JOUAN, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :
* Madame [A] [D] et Monsieur [B] [D], co-gérants de la SCI ARMI,
* Maître [X] [E], Mandataire Judiciaire,
* Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire.
ATTENDU que Maître [X] [E] expose que la SCI ARMI n'emploie pas de salarié,
QUE le passif s'élève à 150.779 €,
QUE le paiement des loyers, qui est de 1.500 € mensuel, a été repris par la SARL L'INTREPIDE,
QUE Maître [X] [E] émet un avis favorable au plan de redressement présenté par Madame et Monsieur [D].
ATTENDU que Madame [A] [D] et Monsieur [B] [D] sollicitent que le plan de redressement soit arrêté.
ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire est favorable au plan de redressement présenté par Madame et Monsieur [D].
ATTENDU que Madame Fabienne BASSET Procureure de la République adjointe, dans son rapport écrit, émet un avis favorable au plan de redressement.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,
Statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort,
DONNE acte aux créanciers ayant accepté les propositions, des délais et remises qu'ils ont bien voulu accorder à la SCI ARMI.
DECERNE acte à Madame [A] [D] et Monsieur [B] [D] des engagements souscrits et nécessaires au redressement de la SCI ARMI.
ARRETE le plan de continuation présenté par la SCI ARMI.
AUTORISE la continuation de l'entreprise.
DESIGNE Madame [A] [D] et Monsieur [B] [D] comme tenus d'exécuter les dispositions du plan de redressement.
DIT que la SCI ARMI devra fournir au Commissaire à l'Exécution du plan, le bilan annuel de l'entreprise dans les six mois de son arrêté et qu'à défaut, le Commissaire à l'Exécution du Plan devra saisir le Tribunal.
DIT qu'en cas de difficultés les dirigeants devront prévenir le Commissaire à l'Exécution du Plan.
DIT que pour les créances inférieures ou égales à 500 € : Paiement dès l'adoption du plan.
DIT que pour la créance résultant du contrat de prêt BPGO de plus d'un an (Prêt N°1706177) :
Reprise de l'amortissement normal du prêt jusqu'à son terme avec report en fin de contrat des échéances impayées au cours de la période d'observation.
DIT que pour les autres créances :
Règlement à 100 % des créances admises dans un délai de 10 années, par échéances annuelles et consécutives d'égal montant, la première devant intervenir le 1er juin 2027.
DIT que les intérêts des créances trouvant leur origine dans un prêt conclu pour une durée supérieure ou égale à un an restent dus et que les contrats d'assurance décès invalidité seront maintenus.
DIT que les échéances seront portables.
DIT que l'aliénation des immeubles, propriété de la SCI ARMI durant toute la durée du plan sera soumise à l'autorisation du Tribunal, selon les dispositions de l'article L.626-14 du Code de Commerce.
DIT que les frais de procédure devront être réglés au plus tard à la date de la première échéance.
FIXE la durée du plan à
DIX ANS.
DIT que la première échéance interviendra le 1er JUIN 2027.
MAINTIENT la SELARL PRAXIS (Maître [X] [E]), Mandataire Judiciaire, Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire et Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire Suppléant, aux fins d'achever les opérations de vérification du passif déclaré.
NOMME la SELARL PRAXIS (Maître [X] [E]), Commissaire à l'Exécution du Plan.
DIT que celui-ci aura pour mission outre celle prévue par la LOI, de recevoir les dividendes à répartir par ses soins, lesquels seront portables le 1er juin de chaque année, conformément au jugement arrêtant le plan et à l'état des créances.
ORDONNE l'exécution provisoire du jugement.
ORDONNE les publicités prévues par la LOI, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles LHUAIRE qui a signé la minute avec le Greffier.
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