T. com. 2202, 17 juin 2026, n° 2026002486
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002486
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 17/06/2026
DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
REPRESENTANT(S) :
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
GREFFIER : Maître Jacques PATY
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
: SARL [V] AUTOMOBILES.
ATTENDU que par jugement en date du 08 AVRIL 2026, la SARL [V] AUTOMOBILES, avant une activité d'entretien et réparation de tous véhicules automobiles, négoce de tous accessoires, pièces détachées et équipements pour véhicules, pose de tous accessoires, pièces détachées et équipements pour véhicules, dépannage et remorquage de véhicules légers et de poids lourds, carrosserie (pose de pare-brise), entretien et réparation cvcles et motocycles, dont le siège social de est [Adresse 1] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire, Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL PRAXIS (Me [E] [A]), Mandataire Judiciaire.
ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d'observation de six mois prévue à l'Article L 621-3 du Code de Commerce.
L'affaire a été appelée à l'Audience du
17 JUIN 2026
où siégeaient Monsieur Gilles LHUAIRE, Président, Madame Elsa LE GOUX et Madame Audrey LE JOUAN, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :
Madame [J] [V], gérante de la SARL [V] AUTOMOBILES, accompagnée de son mari et du Cabinet AUDACC,
Maître [E] [A], Mandataire Judiciaire,
* Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire.
ATTENDU qu'il ressort du rapport établi par la SELARL PRAXIS (Me [E] [A]), conformément à l'article R.621-20 du Code de Commerce, que la situation du débiteur est la suivante :
QUE le passif à financer dans le cadre d'un plan s'élèverait à 319.901 €,
QUE le chiffre d'affaires, du 01 avril au 31 mai 2026, s'élève à 79.829 € dégageant un excédent brut d'exploitation de 21.779 €,
QUE la trésorerie, au 04 juin 2026, était de 11.537 € et les créances clients à recouvrer à 11.894 €,
QUE Maître [E] [A] sollicite donc la poursuite de l'activité de la SARL [V] AUTOMOBILES jusqu'au terme de la période d'observation autorisée afin d'avoir le bilan et un prévisionnel.
ATTENDU que l'expert-comptable déclare que le chiffre d'affaires serait de l'ordre des 200.000 € annuel.
ATTENDU que Madame et Monsieur [V] indiquent que l'activité est bonne et principalement depuis le départ d'un proche concurrent qui faisait de la vente automobiles.
ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire, dans son rapport écrit, émet un avis favorable à la poursuite d'activité mais émet des réserves sur un éventuel plan à venir.
ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.
ATTENDU que le Tribunal constate conformément à l'article L.631-15 du Code de Commerce que le débiteur dispose de la capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,
Statuant publiquement et en premier ressort,
VU le rapport écrit de Monsieur Le Juge Commissaire,
CONSTATE que le débiteur dispose d'une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.
AUTORISE la poursuite de l'activité de la SARL [V] AUTOMOBILES jusqu'au terme de la période d'observation autorisée.
DIT que l'affaire sera de nouveau entendue le 02 SEPTEMBRE 2026 afin d'avoir le bilan.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles LHUAIRE qui a signé la minute avec le Greffier.
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