T. com. 2202, 17 juin 2026, n° 2026002483
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002483
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 17/06/2026
DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S)
: AUDANE (SARL)
[Adresse 1]
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
GREFFIER : Maître Jacques PATY
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : AUDANE (SARL).
ATTENDU que par jugement en date du
08 AVRIL 2026, la SARL AUDANE, ayant une activité de restaurant, café, organisation de séminaires, événements, traiteur, vente à emporter, dont le siège social est [Adresse 1]
a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire, Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL PRAXIS (Me [D] [J]), Mandataire Judiciaire.
ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d'observation de six mois prévue à l'Article L 621-3 du Code de Commerce.
L'affaire a été appelée à l'Audience du
17 JUIN 2026
où siégeaient Monsieur Gilles LHUAIRE, Président, Madame Elsa LE GOUX et Madame Audrey LE JOUAN, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :
Madame [L] [E] et Monsieur [S] [E], co-gérants de la SARL AUDANE,
Maître [D] [J], Mandataire Judiciaire,
Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire.
ATTENDU qu'il ressort du rapport établi par la SELARL PRAXIS (Me [D] [J]), conformément à l'article R.621-20 du Code de Commerce, que la situation du débiteur est la suivante :
QUE la société emploie trois salariés,
QUE le passif à financer dans le cadre d'un plan s'élèverait à 421.139 €,
QUE le chiffre d'affaires, pour avril 2026, est de 20.915 € dégageant un excédent brut d'exploitation négatif de 2.932 €,
QUE la trésorerie, au 15 mai 2026, était de 5.397 € moins 2.794 € de charges sociales et TVA du mois d'avril,
QUE Maître [D] [J] sollicite donc la poursuite de l'activité de la SARL AUDANE jusqu'au terme de la période d'observation autorisée afin de rechercher un repreneur, un plan semble impossible.
ATTENDU que Madame et Monsieur [E] déclarent que la conjoncture est difficile et évoquent la possibilité de mettre le fonds de commerce en vente.
ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire donne un avis favorable à la poursuite d'activité.
ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.
ATTENDU que le Tribunal constate conformément à l'article L.631-15 du Code de Commerce que le débiteur dispose de la capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,
Statuant publiquement et en premier ressort,
ENTENDU Monsieur Le Juge Commissaire en son rapport oral,
CONSTATE que le débiteur dispose d'une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.
AUTORISE la poursuite de l'activité de la SARL AUDANE jusqu'au terme de la période d'observation autorisée.
DIT que l'affaire sera de nouveau entendue le 02 SEPTEMBRE 2026.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles LHUAIRE qui a signé la minute avec le Greffier.
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