T. com. 2202, 17 juin 2026, n° 2026002644
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002644
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 17/06/2026
DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S):
DES CHARDONS (SAS)
[Adresse 1]
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
GREFFIER : Maître Jacques PATY
REDRESSEMENT JUDICIAIRE:
DES CHARDONS (SAS).
ATTENDU que par jugement en date du 25 FÉVRIER 2026, la SAS DES CHARDONS, ayant une activité de coiffure, dont le siège social est [Adresse 1] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire, Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL PRAXIS (Me [F] [G]), Mandataire Judiciaire.
ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d'observation de six mois prévue à l'Article L 621-3 du Code de Commerce.
L'affaire a été appelée à l'Audience du
17 JUIN 2026
où siégeaient Monsieur Gilles LHUAIRE, Président, Madame Elsa LE GOUX et Madame Audrey LE JOUAN, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :
* Madame Céline MOULLEC, Présidente de la SAS DES CHARDONS,
Maître [F] [G], Mandataire Judiciaire,
Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire.
ATTENDU que la SELARL PRAXIS (Me [F] [G]) expose que la société emploie deux salariés,
QUE le passif s'élève à 123.321 €,
QUE le chiffre d'affaires, du 01 février 2026 au 30 avril 2026, était de 23.701 € dégageant un excédent brut d'exploitation négatif de 1.466 €,
QUE la trésorerie, au 21 mai 2026, était de 13.011 €,
QUE Maître [F] [G] sollicite le renouvellement de la période d'observation pour 6 mois afin de trouver un acquéreur potentiel pour le fonds de commerce ou le droit au bail, un plan de redressement paraissant inenvisageable.
ATTENDU que Madame [R] [I] déclare être à la recherche d'un acquéreur.
ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation pour six mois pour voir le chiffre d'affaires remonter ou trouver une solution de cession.
ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,
Statuant publiquement et en premier ressort,
ENTENDU Monsieur Le Juge Commissaire en son rapport oral,
CONSTATE que le débiteur dispose d'une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.
AUTORISE la prolongation de la période d'observation de la SAS DES CHARDONS pour une nouvelle période de SIX MOIS soit jusqu'au 24 FÉVRIER 2027, conformément à l'article L 621-3 du Code de Commerce.
DIT que l'affaire sera de nouveau entendue le 14 OCTOBRE 2026.
ORDONNE les publicités prévues par la LOI, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles LHUAIRE qui a signé la minute avec le Greffier.
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