T. com. 2202, 17 juin 2026, n° 2026001979
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001979
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 17/06/2026
DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : Monsieur [M] [H] [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
GREFFIER : Maître Jacques PATY
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : Monsieur [M] [H].
ATTENDU que par jugement en date du 07 JANVIER 2026, Monsieur [M] [H], ayant une activité de Kebab, [Adresse 1] a été déclaré en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire, Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL PRAXIS (Me [A] [E]), Mandataire Judiciaire.
ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d'observation de six mois prévue à l'Article L 621-3 du Code de Commerce.
L'affaire a été appelée à l'Audience du
17 JUIN 2026
où siégeaient Monsieur Gilles LHUAIRE, Président, Madame Elsa LE GOUX et Madame Audrey LE JOUAN, Juges assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :
Monsieur [H] [M], accompagné de son épouse,
Maître [A] [E], Mandataire Judiciaire,
Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire.
ATTENDU que la SELARL PRAXIS (Me [A] [E]) expose que le passif professionnel de Monsieur [H] [M] s'élève à 5.382 €,
QUE le chiffre d'affaires de Monsieur [H] [M], du 01 janvier au 31 mai 2026, s'élève à 28.338 € dégageant un excédent brut d'exploitation de 9.689 €,
QUE la trésorerie, au 08 juin 2026, était de 5.852 €,
QUE Maître [A] [E] sollicite le renouvellement de la période d'observation pour 6 mois pour présenter un projet de plan de redressement.
ATTENDU que Madame et Monsieur [M] déclarent souhaiter sortir de la procédure rapidement.
ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation pour six mois.
ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,
Statuant publiquement et en premier ressort,
ENTENDU Monsieur Le Juge Commissaire en son rapport oral,
CONSTATE que le débiteur dispose d'une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.
AUTORISE la prolongation de la période d'observation de Monsieur [M] [H] pour une nouvelle période de SIX MOIS soit jusqu'au 06 JANVIER 2027, conformément à l'article L 621-3 du Code de Commerce.
DIT que l'affaire sera de nouveau entendue le 09 DÉCEMBRE 2026.
ORDONNE les publicités prévues par la LOI, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles LHUAIRE qui a signé la minute avec le Greffier.
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