T. com. 2202, 17 juin 2026, n° 2026002628
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002628
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 17/06/2026
DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : EARL ARMOR ENDURANCE [Adresse 1] [Localité 1]
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
GREFFIER : Maître Jacques PATY
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : EARL ARMOR ENDURANCE.
ATTENDU que par jugement en date du 04 MARS 2026, l'EARL ARMOR ENDURANCE, ayant une activité d'élevage de chevaux et production laitière pension, entraînement, commerce d'équidés, maréchalerie, dont le siège social est [Adresse 2] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire, Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL LH & Associés (Me [R] [W]), Mandataire Judiciaire.
ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d'observation de six mois prévue à l'Article L 621-3 du Code de Commerce.
L'affaire a été appelée à l'Audience du
17 JUIN 2026
où siégeaient Monsieur Gilles LHUAIRE, Président, Madame Elsa LE GOUX et Monsieur Xavier MOINARD, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :
Monsieur [O] [H], gérant de l'EARL ARMOR ENDURANCE.
Maître [R] [W], Mandataire Judiciaire,
Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire.
ATTENDU qu'il ressort du rapport établi par la SELARL LH & Associés (Me [R] [W]), conformément à l'article R.621-20 du Code de Commerce, que la situation du débiteur est la suivante :
QUE l'EARL ARMOR ENDURANCE est à jour de ses cotisations d'assurance vis-à-vis de l'exploitation,
QUE la trésorerie reste faible,
QUE le passif de la société, en partie contesté, est de 213.000 €,
QUE la situation reste fragile, même si des mesures ont été prises sur le court terme et le long terme,
QUE Maître [R] [W] sollicite donc la poursuite de l'activité de la EARL ARMOR ENDURANCE jusqu'au terme de la période d'observation autorisée afin de voir les effets des mesures envisagées.
ATTENDU que Monsieur [O] [H], entendu en ses observations, sollicite la poursuite d'activité en précisant les mesures prises à court terme et long terme.
ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire donne un avis favorable à la poursuite d'activité, l'exploitation étant assurée et des points positifs étant à venir.
ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.
ATTENDU que le Tribunal constate conformément à l'article L.631-15 du Code de Commerce que le débiteur dispose de la capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,
Statuant publiquement et en premier ressort,
ENTENDU Monsieur Le Juge Commissaire en son rapport oral,
CONSTATE que le débiteur dispose d'une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.
AUTORISE la poursuite de l'activité de la
EARL ARMOR ENDURANCE
jusqu'au terme de la période d'observation autorisée.
DIT que l'affaire sera de nouveau entendue le 02 SEPTEMBRE 2026.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles LHUAIRE qui a signé la minute avec le Greffier.
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