T. com. 2401, 19 juin 2026, n° 2026P00057
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Texte de la décision
JUGEMENT DU 19 juin 2026
N° PCL : 2026J00064 SARL L'Esprit Sain
DEBITEUR
SARL L'Esprit Sain [Adresse 1] : 880 481 254 N° de gestion [Immatriculation 1] Représentants légaux : M. [G], [L] [Z] [R] comparant en personne et M. [H] [I] [R] comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort
Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 17 juin 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. Bernard LASSOUJADE, M. Jean-Baptiste TRUNTZER, Juges, assistés de Mme GRONAS Cyndel Commis Greffier, puis délibéré par ces mêmes juges
Décision rendue par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code Procédure Civile
Le 19 juin 2026 par Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente
Minute signée par Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente et par Mme GRONAS Cyndel Commis Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire
En date du 29 mai 2026, M. [H] [I] [R] de la SARL L'Esprit Sain dont le siège est à [Adresse 2] a déclaré la cessation des paiements de sa société Le déclarant et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 17 juin 2026 selon convocation qui leur a été adressée. M. [G], [L] [Z] et M. [H] [I] ont comparu et ont expliqué les motifs de leur déclaration de cessation des paiements.
SUR CE
Attendu que la SARL L'Esprit Sain est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERGERAC sous le n° 880 481 254 - [Immatriculation 1] et exerce une activité de Commercialisation de produits diététiques, l'étude, mise au point, fabrication de produits diététiques l'édition l'organisation de séjours de remise en forme et de formations aux relations humaines l'activité d'agence commerciale la location de salles, locaux et bureaux équipés, petite restauration sans vente de boissons alcoolisées, organisation d'évènementiels
Qu'en conséquence l'article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable ;
Attendu qu'au vu des pièces déposées la SARL L'Esprit Sain aurait un passif échu et exigible à hauteur de 43 032 €, un passif à échoir à hauteur de 4 756 € et un actif disponible largement insuffisant pour y faire face, qu'il apparaît donc qu'elle se trouve en état de cessation des paiements conformément à l'article L631-1 du Code de Commerce
Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le redressement est manifestement impossible du fait du retrait de la licence d'exploitation
Attendu qu'à l'audience, les dirigeants de la SARL L'Esprit Sain ont déclaré que les premiers incidents de paiement sont apparus fin avril en raison de la baisse de la trésorerie et de l'impossibilité de régler les redevances dues à l'utilisation de la licence d'exploitation, il conviendra donc de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 24 avril 2026,
Attendu qu'en l'état, au vu des faits exposés et de la présence d'un bien immobilier déclaré dans l'actif de la débitrice, il ne peut être fait application des dispositions de l'article L641-2 du Code de Commerce ; Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement de façon contradictoire et en premier ressort, aprés en avoir délibéré conformément à la loi,
Le Ministère Public ayant fait des réquisitions écrites
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de la SARL L'Esprit Sain avec continuation d'activité jusqu'au 30 juin 2026
Désigne M. [U] [Q] en qualité de Juge Commissaire
Désigne la SELARL [A] [Adresse 3] prise en la personne de Me [F] [E] [A] en qualité de liquidateur
Fixe provisoirement au 24 avril 2026 la date de cessation des paiements
Dit qu'à l'initiative de la SARL L'Esprit Sain, les salariés de l'entreprise désigneront, au sein de l'entreprise un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions des articles L621-5 & 6 du Code de Commerce et communiqueront ses nom et adresse au Greffe dans le délai de 10 jours du présent jugement ou à défaut déposeront un procès verbal de carence ;
Dit que le Liquidateur établira un rapport sur la situation de la débitrice dans le mois de sa désignation en vue de l'application éventuelle de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
Dit que s'il y a lieu la SELARL [A] déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de douze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
Désigne la SELARL [P] Commissaire de justice pour réaliser l'inventaire et la prisée des biens de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce ;
Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant voie de recours ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus
Mme GRONAS Cyndel, Commis Greffier
Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente.
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